Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi 4. La banque conteste la recevabilité du pourvoi.

X... a formé tierce opposition au jugement du 18 juin 1999 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... et désigné M.

leurs conclusions et plaidoiries, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 910 du nouveau Code de procédure civile que si le juge

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office général d'assurances (OGA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Recevabilité du moyen 9.

du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4. 2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon le jugement

Recevabilité du pourvoi n° A 21-20.577, contestée par la défense 5.

C..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération syndicale "l'Union collégiale", dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 8 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des

dernière formalité est substantielle et son absence rend la contrainte nulle sans qu'il soit nécessaire d'établir un grief puisqu'elle concerne la validité de la contrainte ; qu'en admettant la recevabilité

du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, rédigé en des termes obscurs, ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées

chefs d'escroqueries et abus de confiance, et qu'après ouverture d'une information judiciaire, celui-ci a été mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries ; que les juges

en première instance mais la manière dont le juge a statué tant en ce qui concerne le déroulement des débats que le prononcé de la décision, qu'il n'est pas allégué que le jugement ait été rendu au mépris

Le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de sommes d'argent figurant sur les comptes des prévenus. M.

Par jugement du 24 janvier 2019, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action engagée par M.

conformément à la loi ; Attendu que le 28 avril 1963, Jean de A... de la Jonquière est décédé en laissant à sa succession ses quatre enfants, Christian, Jean-Rémy, Y... et Anne-Marie ; que par jugement

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Schwind (la société), celle-ci a contesté la recevabilité

formé par : - L'ASSOCIATION TRUITE, OMBRE, SAUMON (TOS) partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2001), que par jugement

, à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté, au fond, sa contestation de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile le visant nommément, peu important qu'à la

, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'il en est de même du juge qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, confirme le jugement