un déséquilibre considérable entre les prestations prévues par ce contrat.

prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de lui allouer des dommages-intérêts pour perte de

X... reçoive la notification de son licenciement ; qu'avait de même été produit aux débats un contrat de travail, signé par M.

par l'article L. 751-9 du Code du travail, il convient de se placer non à la date du licenciement, mais à la date à laquelle la demande en indemnité est formée ; qu'il ressort des documents versés aux

Du 11 décembre 2012 au 1er octobre 2014, il a été placé en arrêt de travail dans le cadre d'un dispositif de congé de longue durée prévu par l'article 7-4-3 de l'accord collectif RFF du 30 septembre 2012

par lettre du 9 novembre 1993 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

.., engagée le 12 septembre 1995 en qualité de secrétaire par la société Xolin immobilier, a été en arrêt de travail du 30 octobre 1995 au 29 février 1996, à la suite d'un accident de trajet ; que licenciée

prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de leur allouer des dommages-intérêts pour perte de

prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et de leur allouer des dommages-intérêts pour perte de

Jean-Louis X..., engagé le 11 octobre 1976, en qualité d'agent d'exploitation par la société Transports Prepel, a été promu agent administratif en 1986, puis secrétaire général en 1994 ; qu'il a été licencié

d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande relative au travail dissimulé aux motifs que, « Sur le licenciement : la lettre de licenciement du 3 novembre 2009 indique que le licenciement est

Placée en arrêt de travail depuis le 16 juillet 2014, la salariée a été déclarée inapte le 4 février 2019.

[R] [E], il a maintenu la sanction sans mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave ou opter pour une sanction moins lourde.

au contrat de travail ; que le 5 février 2013, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur ; que le 11 novembre 2013, le

au liquidateur de la société de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil

Y..., embauché, le 1er juillet 1993, en qualité de serveur par la société Salavin Thai, a été licencié par lettre du 28 février 1995 en raison des perturbations du service résultant de ses absences pour

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique de la salariée est nul, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre du licenciement nul, de l'indemnité compensatrice

X..., engagé le 1er mai 1968 par la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Vienne (la fédération) en qualité d'assitant technique, puis devenu agent technique principal, a été licencié

Y..., de licencier les salariés pour le compte de qui il appartiendra ; qu'un second jugement du 25 novembre 2003, a prononcé la liquidation judiciaire de M. de X... et a constaté la nullité de plein droit

Y... la somme de 100 000 francs de dommages-et-intérêts pour licenciement injustifié, alors que, d'une part, l'employeur doit seulement, à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident