[J] a conclu avec la société [Adresse 2] (la clinique) un contrat d'exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une

66 245,08 €, outre intérêts légaux de retard à compter du 26.05.2008, ainsi qu'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - que cette ordonnance de référé n'a donné lieu

son adversaire ; que fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu

[P], engagé en 1990 par une société de champagne aux droits de laquelle se trouve la société MHCS, exerçait en dernier lieu les fonctions de vigneron tractoriste à [Localité 3]. 2.

de l'association, ne tombait pas sous le coup de l'article 10-2 susvisé ; 4°/ que l'article 10-2 du RIN prohibe seulement « toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la

ses modalités de calcul - la mise en place d'un système de vidéosurveillance détournée de sa finalité première ; que les litiges nés des conditions d'application du contrat de travail et donnant lieu

même elles procédaient d'une démarche autre que comptable, n° 'ont reçu aucune traduction dans les comptes de la société GMF-IARD, alors que, comme il est dit à la prévention, elles devaient donner lieu

d'un droit ne peut donner lieu à restriction, sauf abus ; qu'en disant que la pratique des relevés de prix par les salariés de la société Chadis ne devait être exercée que pendant les journées

l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi il ne peut changer l'état des lieux

X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration, et a exercé les fonctions de chef cuisinier ; que début 2002, M.

JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DES DEMANDEURS ; AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DU DELIT DE DROIT COMMUN PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 132 DU CODE PENAL ET DES DELITS DOUANIERS AYANT DONNE LIEU

[T] [X] a été enseveli par une coulée de neige pendant un exercice de descente en cordée à la base d'un couloir. 3. Sur citation directe de M.

[I] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société MFG design, de sa reprise d'instance aux lieu et place de M.

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 1992, qu'engagée depuis le 18 février 1965 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, où elle exerçait

Z... d'exercer dans le domaine de l'aéronautique ; que pour ce qui concerne MM.

X..., ayant successivement exercé les fonctions de président du conseil d'administration, puis de directeur technico-commercial de la société Assistance technique électricité automatique (ATEA), dont le

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [Y]-Pecou, société d'exercice

Y... alors, selon le moyen : 1° / qu'une convention pendente conditione ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que le

Ayant fait ressortir que les héritiers d'[X] [Z] n'avaient pas exercé leurs droits à l'encontre de M. et Mme [U], avant que le syndicat des copropriétaires n'agisse sur le fondement de l'action oblique