, la société BAPH, domicilié en cette qualité au siège social ... (8e), 4 / de la société Le Logement français, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

H... au titre de l'indemnisation des travaux d'amélioration qu'il aurait effectués, des effets personnels qu'il aurait laissés sur place et de l'obligation de liquider la société commerciale dont le siège

X... étant désigné liquidateur (le liquidateur), la société Natexis Lease, devenue Natixis Lease (le crédit-bailleur), a saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution de biens donnés à crédit-bail

; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Emtec les 1er février puis 21 juin 2006, la SCP BTSG étant désignée liquidateur, la société Mitsubishi a exercé une action

ad hoc chargé de procéder aux opérations de liquidation d'une société ou pour étendre sa mission relativement à ces opérations, de sorte que saisi par le liquidateur ad hoc d'une demande en extension

X... coupable de complicité d'escroquerie par fourniture d'instructions ; "aux motifs que, par jugement du 1er octobre 2008, le tribunal de commerce d'Avignon prononçait la liquidation judiciaire de la

[V] [F], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro logements intermédiaires et de la société Batipro, 2°/ à la société [Personne physico-morale 2], société d'exercice libéral

de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [B] Group, ont formé le pourvoi n° Y 21-12.479 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

amiable effective à compter du 25 novembre 2008 et joignait à ce courrier un extrait Kbis de cette société attestant des démarches faites ; que la Cour rappellera qu'en droit le liquidateur d'une société

N... et Monsieur A..., et ce, en application de l'article 1844-7-7° du code civil [« La société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire »] ; qu'aucune voie d'exécution

a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés Ital auto et X... et a désigné Mme Z... en qualité de liquidateur ; que celle-ci est intervenue à la cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Frédéric Blanc - MJO, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société LG Agri Viti, dont le siège est [...] , défenderesse

ET SES FILS ELIE ET SIMON EN ONT FAIT APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT CONSTITUEE ENTRE EUX EN AVRIL 1959 SOUS LA RAISON SOCIALE "SOCIETE IMMOBILIERE IVRY-SEINE" ; QUE SI LES

professionnelle (SCP) Brouard-Daude, ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Allison éditions, Edimust, Paul Y... éditions, System 4 et Editions verticales, dont le siège est ..., défenderesse

X..., employé par la société Cider santé (la société) a été licencié le 14 mai 2007 pour motif économique par le liquidateur, la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis de liquidation

Macchi Construction (société Macchi), de la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; qu'après achèvement de la maison, la société Macchi, depuis lors en liquidation judiciaire,

le siège social est ...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

[M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clos du Prieuré, a cédé aux époux [F] les actifs de cette société. 10.

V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société en liquidation dite Société mondiale de transports