des clés des locaux commerciaux, ladite remise étant imposée sous astreinte de 14 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification de l'arrêt.

déboutée de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties que loin de contester son obligation de livrer des lieux remis

Seul cet accord a donc vocation à s'appliquer et le principe d'une cotisation à une caisse de retraite supplémentaire ne pouvait donc être remis en cause.

loués à usage d'habitation est celle de la remise des clés par le locataire au bailleur ; que l'exposante faisait valoir que le locataire n'a pas restitué les 4 clés de l'appartement, qu'elle a dû faire

(SCI) A DONNE A BAIL, POUR DIX ANS, A LA SOCIETE DU PARKING BONNE NOUVELLE, UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A USAGE DE PISCINE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE AUTORISEE A TRANSFORMER EN "PARKING" ; QUE CETTE

dans le but de faciliter l'usage de stupéfiants qui suppose la volonté chez l'exploitant d'un établissement d'affecter celui-ci audit usage ; qu'en considérant que la tolérance dans l'établissement

deux interprétations étant possibles, les indications cadastrales ne pouvaient à elles seules établir la propriété, constaté que le passage sur le trottoir terrasse situé devant la porte d'accès d'un local

X..., propriétaire non exploitant des locaux et la société CTDA, preneur à bail des locaux, avait consenti pour cette seule raison à cette dernière une remise en acceptant de garantir la responsabilité

remis dans leur état d'origine.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de remise

15 du nouveau Code pénal, réprimant les délits d'abus de confiance et le détournement de fonds par dépositaire de l'autorité publique qui se consomment, le premier par le détournement " de la chose remise

, selon le moyen : 1° / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la mutuelle Réunisolidarité faisait notamment valoir, s'agissant de la remise

que tous les lots de cet immeuble sont forcément à cet usage comme le prétend Mme X... ; qu'un immeuble à usage d'habitation peut comporter des caves, greniers, garages, divers locaux ; que lorsque le

1998 : « il n'y a pas d'objection concernant la remise en état des toilettes situées dans la cour de l'immeuble ».

la cour dont la fragilité de constitution était manifeste, la cour d'appel a pu décider qu'en l'absence d'autorisation du syndicat des copropriétaires pour la réalisation d'un autre dispositif, la remise

Ils développement en permanence les structures et l'audience de l'association notamment par la création de comités locaux et de fédérations départementales » ; que les statuts de la FEDERATION DE MOSELLE

selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2007) que les consorts X... ont, le 30 novembre 1981, consenti un bail commercial à la Société ajaccienne de tourisme et d'auto location (SATAL) sur un immeuble à usage

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le règlement de copropriété, régulièrement publié et dont un exemplaire avait été remis

privatif les combles se situant au-dessus de leur appartement, s'étaient attribués les parties à usage commun de la copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen,

d'équipement retrouvés au domicile du prévenu qui a cherché à soutenir qu'il s'agissait d'un logement de fonction et de dépenses familiales ; "alors que l'escroquerie, lorsqu'elle n'est pas commise par usage