les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'y obligent ; que, dès lors, en écartant l'avenant au contrat de travail de M.

Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que dans les matières prévues par la loi du 25 janvier

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 2021), de l'union de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société des Maisons Sprint, Société provençale de résidences

à exécution sous forme d'incarcération de M.

le droit d'appel à l'encontre d'un jugement statuant sur une tierce opposition à un jugement d'ouverture de la procédure, notamment d'extension à une personne morale de la procédure ouverte contre une

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2020), M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que relève de l'exécution forcée, dont il constitue un acte nécessaire, un avis de saisie dès lors qu'il traduit la volonté du comptable

Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-17.311 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant

; que dès lors, en statuant de la sorte et en refusant à M.

Faits et procédure 1.

demande d'annulation rétroactive de la procédure de surenchère, et adjugé chacun des lots à la société civile immobilière du Comptoir français. 4.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi provoqué formé par l'Union de crédit pour le bâtiment que sur le pourvoi principal des époux

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que en tout état de cause, la loi du 24 août 1993, loi de procédure, étant immédiatement applicable aux instances en cours, les juges du fond

référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.