1983 au 30 novembre 1984 ; "aux motifs que les poursuites pour fraude fiscale visant la période de décembre 1983 et février 1985, et la commission des infractions fiscales ayant émis un avis favorable

APRES AVOIR DECIDE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, EN VENDANT LE 7 DECEMBRE 1967 UN TRACTEUR SOMECA QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES

DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1 975, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DUREE D'USAGE QUI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES C-1 DE LA CONVENTION

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

par le désir du magistrat instructeur de réunir contre lui des charges plus sérieuses que celles avancées lors de l'ouverture de l'information, qu'au surplus le changement de juge d'instruction aurait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE

MEME ESPECE : 30 AVRIL 1965 CASSATION N° 60-10781 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE.

APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST REPORTEE AU JOUR DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DU CONSTAT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONSENTI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la

de biens sociaux et banqueroute, le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pendant 10 ans, le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 30

publique envers un fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, de la loi

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

à la TVS à compter de l'application de cette loi nouvelle ; que la loi du 31 juillet 1968 disposait que la TVS était recouvrée "sous les mêmes sanctions que la taxe différentielle sur les véhicules à

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre

N° 66509 DU 12 JUILLET 1966, 3-I DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, 14 DU DECRET N°

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU DECRET- LOI DU 30 SEPTEMBRE

S'ETAIT BORNE A DEMANDER QUE LA MUTUELLE FUT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON MANDATAIRE, "PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 BIS DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965

X..., engagé le 10 mai 1961 par la société nationale Repal sous le statut de mineur algérien, a été rapatrié en métropole le 1er mars 1962 ; qu'en application d'une décision de cette société n° 26/62 du