Les conditions commerciales des fournisseurs ne sont pas notées sur les dossiers, notamment les conditions de règlement » ; que cette seconde série de grief n'était pas invoquée à titre accessoire, l'employeur

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, Mme Le Dimna, avocat général, et M.

SOMMER, président Arrêt n° 129 FS-B Pourvoi n° S 22-24.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Mme X..., engagée le 15 mars 1976 par la société Le Crédit du Nord et y exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de risques au sein de la direction relations entreprises (DRE), a pris un congé

Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à verser au salarié le montant de la prime exceptionnelle assortie des congés

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

que l'administration des Impôts a porté plainte du chef de fraude fiscale à l'encontre du prévenu sur avis conforme du 10 mars 1986 de la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre précédent

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

, 7°/ de Mme Valérie D..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 8°/ de Mme Véronique X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 9°/ de Mme Brigitte E..., demeurant

ainsi, le président n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il n'avait pas à communiquer à l'accusé et à son avocat des documents que ceux-ci avaient eux-mêmes produits ; D'où

Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° R 22

Pascal X..., son président-directeur général, un local à usage commercial moyennant un certain loyer annuel, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par le preneur pour l'aménagement des

laquelle ils étaient soumis ne peut s'assimiler ni à une sous-location, ni à un prêt ; que, dès lors, en déclarant qu'elles avaient détenu pendant huit mois les matériels litigieux en violation des conditions

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

motifs ne mérite pas davantage critique la commission rogatoire délivrée le 12 mai 1980 dans les mêmes termes que la précédente par le juge d'instruction Roude (cote D 43) et dont il a également été demandé