de nature civile ; qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, il résulte des articles 48

l'ordonnance d'autorisation visant des fonctionnaires spécialement habilités " et dont nous vous présentions les copies des habilitations nominatives ", une telle mention révélant que le juge s'est borné

De plus, il ressort de l'acte de revente du 1er septembre 2015, que l'esquisse d'étages du 30 janvier 2012 n'a jamais été suivie de l'établissement d'un règlement de copropriété modificatif.

à la présente section doit être rédigée après examen du malade et indiquer lisiblement (...) qu'en outre, elle mentionne lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire les noms, prénoms et l'adresse

des constitutions de partie civile, leur bien-fondé ne peut qu'être confirmé ; il y a donc lieu, en adoptant les motifs des premiers juges, de confirmer le jugement en ses dispositions civiles (arrêt,

Le Braz, conseiller, a été désigné conformément aux prescriptions de l'article 191 du Code de procédure pénale, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

, EN ENONCANT QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM " GARCIN, CONSEILLER, DESIGNE POUR COMPLETER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CEANS, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT D'AUTRES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU

Ainsi, il est possible d'effectuer un versement de cotisations destiné à régulariser pour les droits à l'assurance vieillesse les périodes au cours desquelles les cotisations auraient du être versées par

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la CERA n'avait pas commis de négligences dans l'exécution de ses obligations d'établissement bancaire qui

d'appel a jugé, par motifs adoptés des premiers juges, que le fonds appartenant à M.

A...), puisqu'en cause d'appel elle a fait établir, justement par ce même cabinet, une note destinée à tenter d'établir que l'escalier construit par M.

Y..., les éléments précédemment rappelés en exposé du contexte général des faits ont été justement retenus par les premiers juges comme établissant que M.

[G] sont établis par les constatations suivantes faites sur place par l'expert judiciaire lors de la première réunion, en mars 2007 et mentionnées dans son rapport du 15 septembre 2007 : - le plateau de

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. et Mme X... ont obtenu de la société Udeco Diffusion (Udeco) un crédit, sous la forme d'une location-vente, destiné

les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

liquidé l'astreinte et en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte destinée à assurer l'exécution de l'obligation ; Et aux motifs adoptés du premier juge que pour s'opposer à la liquidation, la société

violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société française des nouvelles galeries fait grief aux arrêts attaqués (Limoges, 21 juin 1983) de ne pas porter la mention

Comme cela a été relevé par la cour les mentions des originaux des bons de commande remis aux acquéreurs ne correspondent pas aux mentions des copies des bons de commande produites par la compagnie financière

Me J..., notaire à Saint-Brieuc, à l'effet de recevoir l'acte authentique de vente, D'AVOIR désigné le cabinet de géomètre expert D2L Betali, [...] pour rédiger le document permettant de faire établir

DES LOCAUX D'HABITATION EUX-MEMES, TELS QU'ILS ETAIENT DECRIS DANS LE TITRE LOCATIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT ; QUE, TENANT COMPTE DE SES