D... pour viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, agression sexuelle et corruption de mineur de quinze ans, en récidive. 3.

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 septembre 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18

[U] [O], l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et 25 000 euros d'amende, et qui, pour non justification de ressources, a condamné Mme [E] [W] à dix huit mois d'emprisonnement, et a ordonné des mesures

Q..., agissant au nom de l'enfant mineure Z... O... S...

(et pour père L..., ce qui correspond à son état civil) ; que le baptême a eu lieu un an après la naissance, en 1910 ; qu'en 1929 le mariage du même jeune homme, alors mineur, était autorisé par sa mère

ne peut au moment du renouvellement du bail, refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou plusieurs descendants majeurs ou mineurs

N° F 18-83.360 FS-P+B+I N° 181 SM12 19 FÉVRIER 2019 ANNULATION PARTIELLE M.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LADITE COUR D'APPEL QUI A ORDONNE LA RECTIFICATION

45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur un mineur de quinze ans.

N° B 18-80.596 F-D N° 1782 ND 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE et IRRECEVABILITE M.

préalable à un éventuel licenciement auquel il a ensuite sursis dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que le salarié a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre le 18

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 966 F-D Pourvoi n° E 18-12.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

N° N 22-81.174 F-D N° 00502 MAS2 18 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur

Mohammed Salem Y...est né le 11 février 1978 à Adrar (Algérie) ; que le 2 juin 2005 un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement des articles 18 et 18-1 du code civil, comme

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - YX..., Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin

Jean-Marc X... et de Mme Alexia Y... et supprimé le droit de visite médiatisé du père sur leur enfant commun, Anaë ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2009),

N° E 18-81.404 F-N N° 983 FAR 28 MARS 2018 M.

N° A 18-86.943 F-N N° 207 VD1 23 JANVIER 2019 M.

à charge âgés de onze ans et trois ans au moment de l'instruction. 11.