importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité

la force obligatoire du contrat ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la déclaration d'une partie constituant l'aveu ne peut être retenue comme telle que lorsqu'elle porte

, sans modification de durée, ait constitué une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvait qualifier le licenciement de Mme X..., refusant la modification de travail décidée par l'employeur

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en outre, le licenciement d'un salarié dont le poste a été transformé par suite de difficultés économiques et qui a refusé le reclassement de l'employeur

; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'après avoir été informée de la modification de son lieu de travail le 4 janvier 1993, Mme X... a immédiatement sollicité l'organisation d'élections

le 23 janvier 1987 pour inaptitude au poste de travail ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que le licenciement

Y... ne démontrait pas que son acceptation du poste était liée au surplus de gains qu'il pouvait espérer, pour écarter le caractère essentiel de la modification, sans rechercher si cet intérêt ne résultait

X..., estimant que les engagements n'avaient pas été tenus et alléguant une modification substantielle de ses attributions, a informé l'employeur qu'il cesserait le travail le 23 février 1990 et a imputé

X... a fait connaître à l'employeur qu'il se trouvait contraint de prendre acte de la rupture imputable à la société qui notamment avait modifié unilatéralement le contrat de travail; que, le 13 octobre

X..., dont le refus d'accepter la modification de son contrat de travail emportait rupture de son contrat de travail et s'analysait en un licenciement, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans

dans une autre société liée à la précédente, la société Montoise du bois ; qu'en 1987, la société Farbos a procédé à une réorganisation importante de ses services et proposé à M. de Y... une modification

litigieux ; qu'en retenant que la SCI Les Hameaux du Port ne conteste, en réalité pas, la modification demandée, quand il demeurait expressément contesté que cette modification ait entraîné une sortie

de coefficient ni de salaire, puis lui a fait savoir le 21 avril 1989 que, ne donnant pas satisfaction à son poste, il était reclassé comme tricoteur ; que M.

et utilisé des sols en violation du POS de la Commune du Touvet ; "aux motifs que "l'article NC1 du POS de la Commune du Touvet admet sous condition les constructions et installations, les occupations

[V] et Mme [Y] à remettre les parties communes dans leur état antérieur à celui résultant de divers travaux réalisés dans leurs parties privatives et dans les parties communes.

artificielles d'un contrat à l'autre- qui démontraient que l'entreprise pourvoyait un poste permanent, par le recours au contrat de travail temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... qu'il aurait à appliquer les nouveaux horaires ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été, le 24 novembre suivant, licencié pour motif économique ; que le salarié fait grief à l'arrêt

et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. 7.

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

X... ; qu'en énonçant qu'à partir d'octobre 1994 certaines clauses ont été modifiées pour être limitées au secteur géographique travaillé par le salarié, sans répondre aux conclusions de la société sur