CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

809 résultats pour « modification notable des facteurs locaux de commercialité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301099

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

(p.2) ne mentionne pas l'annexion du plan du lot mais fait référence à un arrêté municipal ayant «également autorisé la commercialisation des terrains du lotissement résultant du découpage à la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300712

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Katia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301367

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

règlement de copropriété distinct ; que les deux sociétés civiles ont constitué une association syndicale libre dite " Association syndicale des résidences Renaissance le Mans " suivant acte reçu par notaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02251

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

• informer les clients de toute modification importante pouvant affecter les produits ou services concernés...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300764

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

ses obligations et se trouve tenu d'une manière générale d'une obligation de coopération loyale ; qu'il est constant que par acte notarié du 11 mai 2011, CLTV a consenti une promesse unilatérale de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300771

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de Maître I..., il en va différemment de la circonstance que, du fait de cette faute, la SCI Lauren Clair Soleil se trouve condamnée à la résolution de la vente, donc, à en reprendre possession contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

exploité par eux manque en droit, faute pour l'application de ce statut d'être conditionnée par la surface du local, et qu'il est au surplus totalement étranger au débat portant sur l'existence ou non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310206

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le syndicat des copropriétaires de la [...] fait valoir que les parties se situant au-dessus des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110343

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... faisaient valoir que le préjudice causé par les fautes du notaire devait être évalué à la totalité des sommes versées lors de la réalisation des actes notariés et des appels de fonds complémentaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101054

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de désignation du président de la chambre des notaires de la Côte d'or, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de plusieurs centaines de logement en GIRONDE, et s'ils estiment la convention d'honoraires incomplète et imprécise, ils attribuent le blocage du projet à une modification de la stratégie commerciale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310411

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les consorts [O] ont formé par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10785

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00289

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301343

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

B] [E], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

le concernant sur la base du projet soumis par Me [YV] à la société DG Résidences en conformité avec le bail commercial transmis aux termes du jugement arrêtant le plan de cession et modifié conformément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10159

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[K] une faute tenant au fait d'avoir perçu une rémunération à une époque où il ne payait plus les créanciers sociaux, sans expliquer en quoi cette faute était distincte de celle retenue par ailleurs tenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

de France la somme forfaitaire transactionnelle globale de 152 450 euros ; que ce jugement rappelle que : "par assignation en date du 29 mai 2001, la SA Crédit Commercial de France a fait assigner [R]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110029

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[M] [B], 3°/ à Mme [Y] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre

Source officielle

Page 36 sur 41

← PrécédentSuivant →