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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301099
21 septembre 2010
(p.2) ne mentionne pas l'annexion du plan du lot mais fait référence à un arrêté municipal ayant «également autorisé la commercialisation des terrains du lotissement résultant du découpage à la demande
ECLI:FR:CCASS:2018:C300712
12 juillet 2018
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Katia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale
ECLI:FR:CCASS:2012:C301367
14 novembre 2012
règlement de copropriété distinct ; que les deux sociétés civiles ont constitué une association syndicale libre dite " Association syndicale des résidences Renaissance le Mans " suivant acte reçu par notaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02251
31 octobre 2012
• informer les clients de toute modification importante pouvant affecter les produits ou services concernés...
ECLI:FR:CCASS:2017:C300764
29 juin 2017
ses obligations et se trouve tenu d'une manière générale d'une obligation de coopération loyale ; qu'il est constant que par acte notarié du 11 mai 2011, CLTV a consenti une promesse unilatérale de vente
ECLI:FR:CCASS:2019:C300771
19 septembre 2019
de Maître I..., il en va différemment de la circonstance que, du fait de cette faute, la SCI Lauren Clair Soleil se trouve condamnée à la résolution de la vente, donc, à en reprendre possession contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100396
1 juillet 2020
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
exploité par eux manque en droit, faute pour l'application de ce statut d'être conditionnée par la surface du local, et qu'il est au surplus totalement étranger au débat portant sur l'existence ou non
ECLI:FR:CCASS:2021:C310206
8 avril 2021
à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le syndicat des copropriétaires de la [...] fait valoir que les parties se situant au-dessus des
ECLI:FR:CCASS:2017:C110343
24 mai 2017
X... faisaient valoir que le préjudice causé par les fautes du notaire devait être évalué à la totalité des sommes versées lors de la réalisation des actes notariés et des appels de fonds complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2015:C101054
7 octobre 2015
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de désignation du président de la chambre des notaires de la Côte d'or, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C310457
30 septembre 2021
de plusieurs centaines de logement en GIRONDE, et s'ils estiment la convention d'honoraires incomplète et imprécise, ils attribuent le blocage du projet à une modification de la stratégie commerciale
ECLI:FR:CCASS:2016:C310411
13 octobre 2016
dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les consorts [O] ont formé par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10785
14 octobre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00289
8 mars 2017
[B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301343
1 décembre 2016
B] [E], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2022:C300801
16 novembre 2022
le concernant sur la base du projet soumis par Me [YV] à la société DG Résidences en conformité avec le bail commercial transmis aux termes du jugement arrêtant le plan de cession et modifié conformément
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10159
2 mars 2022
[K] une faute tenant au fait d'avoir perçu une rémunération à une époque où il ne payait plus les créanciers sociaux, sans expliquer en quoi cette faute était distincte de celle retenue par ailleurs tenant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200151
3 février 2022
de France la somme forfaitaire transactionnelle globale de 152 450 euros ; que ce jugement rappelle que : "par assignation en date du 29 mai 2001, la SA Crédit Commercial de France a fait assigner [R]
ECLI:FR:CCASS:2017:C110029
18 janvier 2017
[M] [B], 3°/ à Mme [Y] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre
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