X... a été engagé par la société Facil le 1er février 2002 en qualité de technicien et licencié pour motif économique le 4 juin 2003 ; Attendu que la société Facil fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée dans le souci d'assurer

la cour d'appel, après avoir énoncé que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité spéciale de rupture des VRP, la lui avait néanmoins allouée, entachant ainsi sa décision d'une contradiction de motifs

et qu'il appartient au Conseil de motiver sa décision en indiquant concrètement les éléments permettant d'apprécier l'incidence économique ; qu'outre une réflexion théorique selon laquelle "les pratiques

1995, le plan de redressement par cession de ladite entreprise à la société Valfond affinage a été arrêté le 9 novembre de la même année ; que plusieurs salariés de la société Affinal, licenciés pour motif

qu'elle ne lui convenait pas et a sollicité son licenciement pour motif économique; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait

Après avoir été licencié pour motif économique, M.

Après avoir été licenciée pour motif économique, Mme [Z] a, par lettre du 24 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à la fois contre la société Nijman Winnen et la société Glass

non inhérent à sa personne, était de nature économique ; Attendu, ensuite, que pour avoir une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés

un objectif économique propre ; que le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entité peut être indirect ; qu'en affirmant qu'aucun élément corporel ou incorporel

Y..., engagé par la société Orba-Tech le 17 avril 2006 en qualité de manager commercial, a été licencié pour motif économique le 18 juin 2013 et a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale

économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le

économique survenu le 1er février 1996, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société et le représentant des

, et leur prédominance sur cette dernière d'un point de vue économique, ne sont pas le prolongement de cette activité. 10.

X..., engagé le 1er octobre 1990 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Staphane, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

X..., engagé le 3 septembre 1979 en qualité de tourneur fraiseur par la société Deoust service passion, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement qui résulte de la suppression d'un emploi dans le groupe de sociétés

a un motif économique lorsque le licenciement est effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou