de trois mois suivant la déclaration de maladie professionnelle, soit prendre une décision sur la nature de la maladie, soit informer l'assuré de ce qu'un délai complémentaire d'instruction est requis

QUE, sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de reconnaissance de l'accident du travail, aux termes de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente

déclaration d'accident du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en stigmatisant, pour mettre en oeuvre la responsabilité civile de la société TASS pour omission fautive de la déclaration d'un accident

DU TRAVAIL SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER NOTAMMENT DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION EST SOUMIS AUX REGLES DE DROIT COMMUN; ATTENDU QUE STEINHOFF

A SON ASSUREUR UN ACCIDENT MATERIEL QU'UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE AURAIT OCCASIONNE LE 29 MARS A SA VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES SON ARRESTATION, IL FIT PART DES CIRCONSTANCES EXACTES DU SINISTRE

A UN SALARIE AU COURS D'UNE MISSION EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ; QU'IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUI LE CONTESTE, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE NON PROFESSIONNEL

cicatrisée, soit au terme d'un délai de six semaines.

de l'invalidité absolue et définitive survient dans un délai d'un an à partir du jour de l'accident, le capital est doublé » ; que Mme E... argue qu'elle a contracté au vu d'un document qui lui a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, qui sont la conséquence d'une affection disco-vertébrale et non pas les conséquences disco-vertébrales qui peuvent résulter d'un sinistre couvert par la garantie ; que, s'agissant des accidents, ne sont

[G] n'a par ailleurs jamais repris le travail après l'accident, et a été déclaré consolidé par le service médical de la sécurité sociale en mars 2011, les séquelles de l'accident justifiant

du travail, l'arrêt retient que l''interruption du délai par une action pénale n'est prévue que lorsque l'accident du travail est susceptible d'entraîner la reconnaissance

Cet accident a été déclaré dû à la faute inexcusable de l'employeur par arrêt du 9 février 2012 de la Cour de céans, avec majoration de la rente à son maximum et une indemnité de 5000 €.

par l'absence de relations entre l'inaptitude au poste et le sinistre ; que cependant, le délai relativement court écoulé entre l'accident du travail et la déclaration d'inaptitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt définitif du 27 février 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré que l'accident du travail

X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que les mêmes lésions avaient déjà été indemnisées et prises en charge au titre de l'accident du travail déclaré le 17 septembre 2003 et qu'aucune contestation

Y... a effectué sa déclaration de maladie professionnelle le 19 mars 2013 pour son épaule droite avec un certificat médical initial du 12 février 2013 ; que force est de constater que l'accident du travail

les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient qu'il appartient à la victime d'un accident du travail de prouver que

du travail, il a omis de déclarer son incapacité dans le délai de cinq ans suivant son accident à l'assureur IPSA, auprès duquel son employeur avait souscrit une garantie de prévoyance et que sachant