X... a été engagé le 6 novembre 1961 en qualité de tourneur par la société Perfecta ; que ladite société ayant transféré le lieu de son exploitation, il a refusé la mutation qui lui a été proposée ; qu'il

veuve X..., dont il était co-légataire universel; qu'il a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires en résultant en faisant valoir notamment l'irrégularité de la notification

X... fait grief au jugement du rejet de sa demande en réduction de l'actif net successoral sur lequel ont été calculés les droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement le 11 mars 1994, alors,

sous l'accusation de vol avec port d'armes, association de malfaiteurs, recel de véhicules, d'autre part devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention de détention illégale d'armes et munitions

) ; qu'au motif que ces derniers n'ont pas déposé leur déclaration de succession dans les six mois du décès, l'administration fiscale a procédé, le 14 juin 2002, à une taxation d'office par deux notifications

Par courrier en date du 17 avril 2014, la société a notifié à monsieur Y... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement consécutive à l'absence de poste disponible approprié à ses

du voyage à Pleurtuit et Ploubalay et que l'avis émis par le médecin du travail le déclarait apte à son poste sans relation avec les populations des aires du voyage, en sorte que la proposition de mutation

pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

D..., repris par la SN Transport TTC, que celui-ci comporte une clause où la mobilité est imprécise et doit donc être déclarée nulle ; que la SN Transport TTC a notifié à M.

X... conformément aux dispositions du plan social et selon ses critères de mutation interne qui faisaient la loi des parties, n'avait proposé que le 25 août 1993 à la signature de M.

qu'il a remboursé à la suite de la vente de cinq mille actions, le 29 février 2000 ; que l'administration fiscale, estimant que l'acquisition du 12 janvier 2000 constituait une donation indirecte, a notifié

Enfin, le « Rapport du Président sur le contrôle interne » précité accrédite l'affirmation de CREDIT DU NORD selon laquelle la mutation de M.

obligation de reclassement, doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Comme suite à celui-ci, nous vous notifions, par les présentes, votre licenciement fondé sur votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail dans les conditions suivantes : Lors de

Si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise ne peut à elle seule, constituer un motif économique de suppression ou

impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que l'employeur avait été informé des faits invoqués à l'appui du licenciement le 3 octobre 2008, qu'il avait notifié

clause de mobilité, lui a adressé un planning pour le mois de janvier 2013 avec une affectation sur le site BNP Anjou à Paris ; qu'après que l'intéressée a informé l'employeur qu'elle refusait cette mutation

Sukyo Mahikari France (l'association) a fait apparaître que cette dernière bénéficiait de dons manuels ; que l'administration fiscale les a soumis aux droits d'enregistrement au taux de 60 % par notification