O...avait obtenu lesdits éléments parce qu'il entretenait une relation avec Mme D..., témoin dans l'affaire et ancienne compagne de M.

opérations initiées par France Motors ont permis d'augmenter les ventes des modèles 323 de 82 % de février à mars 1994) ; 2 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du code de procédure pénale dispose que les experts peuvent recevoir à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission les déclarations de toute personne (autre que le mis en examen

aidé et assisté X... dans la commission de ce délit d'émissions de chèques sans provision" ; (cf. arrêt p. 4 et 5) "alors que les parties civiles ne peuvent, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle

de partenariat d'affaire. 2.

suffisamment graves et concordants pour dire que Pierre X... avait participé aux faits reprochés ; qu'il en sera de même de la seconde audition visée en date du 20 mai 1999, qui fait suite à la mise en examen

procès-verbal d'infractions puis a émis à son encontre, le 11 août 2011, un nouvel AMR pour un montant de 3 498 959 euros ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société V.

Louis B...; que les avis de mise en examen étaient adressés aux intéressés les 3 et 11 janvier 1996, les interrogatoires de première comparution étant réalisés courant mars 1996; que l'examen de cette

assassinat, a annulé des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 2002, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen

de l'instruction s'est référée à sa précédente décision rendue le 23 septembre 2004 ; qu'en se référant à ce précédent arrêt ayant uniquement ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen

. ; "aux motifs que la demande de mise en liberté a été formée sans exposé de motifs ; qu'il n'apparaît pas que des éléments nouveaux seraient intervenus depuis l'arrêt de la chambre de l'instruction

[Localité 4] (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés due par la société [5] (la société), sur la base de son chiffre d'affaires

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4.

déposés devant la chambre d'accusation ; il résulte de l'arrêt du 22 septembre 1994 qu'aucun des magistrats ayant assisté aux débats dont est résulté l'arrêt du 21 mai 1992 n'a fait le rapport de l'affaire

les pièces nouvelles produites à hauteur d'appel par M.

"alors que les motifs de l'ordonnance visent préci- sément des contrats déterminés du réseau ferré de France relatifs à un marché composé de deux lots d'études et travaux caténaires de la ligne nouvelle

Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9).

Z..., a de nouveau violé les textes visés au moyen ; "4°) alors que la liberté est la règle et la détention avant condamnation l'exception ; qu'en l'espèce M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 313-2 du nouveau