, de sorte que la Cour avait l'obligation d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et le devoir de prononcer la nullité de cette pièce et de toute la procédure subséquente ; "que de surcroît la

complète et circonstanciée sur la chose achetée, sans qu'il puisse lui reprocher de n'avoir pas cherché à s'informer ; que c'est bien le vendeur professionnel qui est seul débiteur de l'obligation d'information

tirée de la nullité d'un supplément d'information ordonné par le tribunal correctionnel dans un premier jugement prononcé le 4 novembre 1991 et a par voie de conséquence retenu la culpabilité du prévenu

avoir aussitôt informé le juge mandant, les enquêteurs, qui ont ouvert une procédure incidente le 3 mai 2004 à 15 heures, ont procédé à l'interpellation du demandeur à 21 heures 30 après avoir appris

Urgin, magistrats instructeurs irrégulièrement désignés ainsi que tous les actes de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'ont été conduits à accomplir des actes d'instruction ou le magistrat titulaire

le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, la détention provisoire, entamée le 18 juillet 2005, excédant un an et l'instruction étant encore en cours en raison des demandes d'actes

par la nullité dudit réquisitoire et de la procédure subséquente; qu'en l'espèce, la plainte initiale de Me de X... qui formait le fondement même de la poursuite et était à l'origine du procès-verbal

B..., par acte du 10 avril 1987, réitéré par acte authentique du 29 avril 1987 ; que la société Sogepart, soutenant que la vente du 11 octobre 1985 était parfaite, a assigné MM.

Benoit, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Camille Y... des chefs

des articles 198 et 206 du Code de procédure pénale, à la chambre d'accusation statuant sur le règlement d'une procédure lorsqu'elle n'a pas statué sur des moyens relatifs à des actes accomplis antérieurement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2023), M.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la nullité de la garde à vue de l'inculpé ; "aux seuls motifs que la procédure était exempte de toute nullité portant atteinte aux intérêts des

et de toutes les pièces subséquentes ; "aux motifs que la "provocation douanière ou policière n'entraîne pas la nullité de la procédure si elle permet la constatation d'un trafic ainsi que d'y mettre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[T] invoquait n'avoir pas été informé du droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle afin de mieux se défendre grâce à l'assistance d'un avocat ni de saisir les acteurs en vue de prévenir les expulsions

; que la demande tardive visant à obtenir la copie de la procédure le vendredi précédant l'audience fixée le lundi 15 septembre ne peut pas plus fonder les demandes de disjonction ou de renvoi de la procédure

[N] [L] a déposé une requête en annulation de la procédure, à laquelle s'est associé [S] [U], qui a présenté des moyens de nullité.

d'information postérieurs, il convient de constater que les faits de prostitution en revanche se sont révélés exacts ; qu'en outre, il convient de rappeler que la validité de l'ouverture d'une information

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté toute demande de supplément d'information, alors : « 1°/ d'une part