; qu'en décidant que le salarié avait méconnu son obligation de loyauté à l'égard de la société Copy Sud quand elle avait constaté que le contrat de travail ne comportait aucune clause d'exclusivité,

et non celui de décider de la forme de son départ ; que par ailleurs le consentement du salarié doit être libre, éclairé et exempt de tout vice du consentement ; qu'il appartient au salarié qui prétend

à un éventuel licenciement du 15 mars 2005 dont il résulte :- que l'employeur a tenté d'évincer le conseiller du salarié en prétextant qu'il ne s'agissait pas d'un entretien préalable à un éventuel licenciement

Ainsi il a une obligation d'évaluation des risques causés par l'activité de ses salariés dans le but de les limiter. Il doit transcrire ces risques dans un document unique. En l'espèce, M.

de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés ; qu'ayant connaissance d'une souffrance au travail, l'employeur ne peut, sans engager sa responsabilité, laisser cette situation perdurer ; qu'il a l'obligation

X... ait été préalablement entendu ; qu'en retenant pourtant, pour débouter M.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

d'une catégorie inférieure, étant entendu que la catégorie s'entend en l'espèce au sens de la classification hiérarchique ; qu'en l'espèce, M.

par lettre du 6 avril 2006, pour avoir perçu des indemnités kilométriques indues ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser les frais de péage routier engagés par le salarié

ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que les premiers juges ont retenu que « le Conseil sait entendre mais se demande parfois si l'on parle la même

du contrat de travail par lequel la salariée était engagée en qualité de femme de ménage dans le cabinet médical, s'est prononcée au regard du contrat de travail par lequel la salariée était engagée en

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

de la salariée, l'existence d'une rétrogradation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié

Z... a convoqué le salarié par lettre du 29 septembre 1999 à un entretien préalable au licenciement pour le 5 octobre suivant, avec mise à pied conservatoire ; que le salarié contestant ce vol, a pris

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

un autre emploi, l'employeur lui a notifié, par lettre du 2 octobre 1986 son licenciement avec effet au 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié

A... appréciait peu le salarié, celui-ci n'a tenu aucun des propos relatés par les témoins devant M.

d'isolement ou d'absence de soutien, sans jamais citer le nom des salariés concernés ; qu'en se fondant sur ces attestations qui ne permettaient pas à la société France Télécom d'identifier les salariés

qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que

condamné Gérard X... au paiement de onze amendes de 1 500 francs chacune pour avoir procédé à onze licenciements pour motif économique sur une même période de trente jours sans les avoir notifiés au préalable