communication de pièces ; que dès lors, en relevant d'office l'absence de signature des conditions générales et leur silence sur le coût d'établissement d'un devis, sans provoquer au préalable les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sigestra, société anonyme dont le siège social est sis à Paris

l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du nouveau code procédure civile, le prendre en considération sans avoir à susciter les observations

être parfaitement équitable ; que porte atteinte au contradictoire l'arbitre qui se contente d'indiquer aux parties les pièces qu'elles devront lui faire parvenir ainsi qu'à ses co-arbitres et à la partie

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Euro structure ingénierie, et l'avis de Mme Henry, avocat

à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du fait que par l‘action qu'ils avaient engagée au titre du bail liant les parties, les consorts [A]-[R] étaient

civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus ; qu'il résulte également de l'article 371-1 du même code que la

O..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme A... M..., et les conclusions de M.

termes du litige et violé de ce fait les articles 4, 5, 708, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que de surcroît, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans solliciter les observations

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société CCL, de Me Odent, avocat de la société CNCF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

quasi-délictuelle, et n'invoquait nullement une responsabilité contractuelle pour un prétendu non-respect de l'obligation de délivrance ; qu'en relevant d'office ce moyen sans solliciter les observations

Sunzil ne rapportait pas la preuve du lien entre la société SIIF Caraïbes et la SNC Spinergie PH. 2, ni d'une cession entre elle-même et la SNC Spinergie PH. 2, sans solliciter préalablement les observations

FAIT GRIEF A L'ARRET DU 30 MARS 1981 D'AVOIR PRONONCE D'OFFICE LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 9 MARS 1981 SANS SOLLICITER PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS DES PARTIES, VIOLANT AINSI LE DECRET

personnellement au paiement de cette somme ; alors, encore que, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui soulève d'office sans avoir provoqué au préalable les observations

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Habitat du Littoral, après débats en