L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

public ; que, le ministère public n'ayant pas présenté de réquisitions aux fins de cession au profit de Monsieur David X..., il convient pour le tribunal de déclarer son offre irrecevable ; que l'offre

A..., administrateur au redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ..., 3 / de M.

Z... comme administrateur provisoire pour un an et, le 7 octobre, le juge des tutelles a désigné l'Association pour la gestion des régimes de protection (AGRP) en tant qu'administrateur ad hoc représentant

X... avait expressément reconnu en signant l'offre préalable, rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire de rétractation, les conditions générales de l'offre précisant en

(cf. supra), entendus par la brigade financière, qui ont évoqué l'emprise que le prévenu exerçait sur ses subordonnés afin qu'ils parviennent à un prix de travaux majoré arrêté de concert avec Bernard

de la rémunération de son activité pour alléger ainsi les charges sociales de la société alors, d'une part, qu'il prétend dans ses écritures qu'il travaillait également et essentiellement pour CRAC et

               & associés, en remplacement de la société A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 , en qualité d'administrateur

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2000, où étaient présents : M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, les mémoires ampliatifs comportant sept moyens de cassation, annexés au présent

espèce ; que, tout d'abord, le problème soulevé par le présent litige n'est pas de savoir si une offre notifiée par le Fonds et acceptée par la victime peut, ou non, être remise en cause, puisque la demande

une offre d'achat de 100 % ou de 51 % des actions de la SAR et M.

]                                                                              , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

R... se serait « engagé à présenter au Conseil d'administration d'Eiffage tout accord (susceptible d'intervenir) entre Macquarie et Elliott » ; que, par ailleurs, le courriel mentionnait : « Macquarie

X... a présenté le 11 février 1999 à M.

l'arrêt suivant : Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un crédit immobilier de 420 000 francs par acte authentique du 29 juin 1990 faisant suite à une offre

Attale X..., demeurant à Villiers le Bel (Val-d'Oise), ..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Pascal X..., son fils, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989

judiciaire de ne pas avoir exploré les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont faisait partie la société Le Moulin à bière des Flandres ; que l'administrateur judiciaire faisait pour