à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant les ingénieurs ou cadres dont la rémunération

de renvoi et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; "aux motifs, d'une part, que Christian F... a soulevé, in limine litis, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de ce que

aveu en "un véritable casse-tête" les clients ayant acheté les pierres "bien trop cher", condamnant la société à "faire du chiffre" ; "alors que, d'une part, Alain A... n'étant, aux termes de l'ordonnance

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction

; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction

; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction

A habilités à procéder aux saisies ne relèvent pas, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, de l'autorité de M.

n° 114 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2016, qui a prononcé sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité

à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant les ingénieurs ou cadres dont la rémunération

n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef vol, a confirmé l'ordonnance

par décret en Conseil d'État ; qu'il s'ensuit que, pour être réguliers, les procès-verbaux de constatation d'infraction doivent être signés par un agent disposant de l'une de ces qualités ; qu'en refusant

était saisie était une ordonnance du 29 mars 1991 et une ordonnance du 2 avril 1991, contradiction que l'on retrouve dans les documents notifiés à l'inculpé, la chambre d'accusation a entaché son arrêt

parentale et à la garde des enfants est contraire aux principes essentiels du droit français fondés sur l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en refusant de reconnaître au

premier, en date du 29 juillet 1997, rejeté sa demande tendant à consulter le dossier de la procédure et renvoyé l'affaire au 30 septembre 1997 ; - le second, en date du 14 mai 1998, confirmé l'ordonnance

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il

articles 81, 83, 84, 648 et suivants du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué du 22 octobre 1992 a rejeté l'exception de nullité de toute la procédure subséquente à l'ordonnance

, en date du 22 juin 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur de la créance d'un montant de 1 323 031,19 euros figurant au contrat d'assurance-vie souscrit par M.

Dieter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance

d'autoriser le licenciement de M.