33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu que tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne

conditions prévues par la loi ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sous couvert d'une procédure de rectification d'erreur matérielle à laquelle l'intéressé, dont la comparution personnelle

Y... démontre également qu'en 2004/2005, il apparaît clairement comme responsable d'un service de 4 personnes (organigrammes, échanges de mail) et participe au recrutement de salariés et à l'évaluation

de la SCEA et en expulsion des immeubles à usage agricole leur appartenant, alors : « 1°/ que le statut des baux ruraux n'est pas applicable aux biens mis à la disposition d'une société par une personne

personnelle ; qu'en se bornant à déduire des éléments de faits constitutifs d'un vol avec violence commis par plusieurs personnes, la participation personnelle de M.

interposée agissant pour leur compte; que concernant l'OGIF, c'est la société IGI Participations dont elle n'était pas actionnaire et à laquelle elle n'avait consenti aucune avance qui a pris une participation

La société Creative Content et la société [C] [U], prise en la personne de M.

Jean Y..., Vincent X... et Jean-Philippe H... ont, à compter de fin 1996, participé à la création du groupe sans sigle ou des anonymes et ont, ensuite, été intentionnellement en relation avec ce groupe

, seul ou non, l'auteur du texte des tracts litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés étant à cet égard

DE POITIERS DU 1ER OCTOBRE 1971 VISANT EN PARTICULIER LES FAITS DE S'ETRE OPPOSE AU COMPTAGE DES ENVELOPPES AVANT LE SCRUTIN, D'AVOIR APPOSE UN PARAPHE SUR LES LISTES D'EMARGEMENT EN FACE DU NOM DE PERSONNES

européen a été admis, qualifiés par l'Etat d'émission de participation à une organisation terroriste, entrent dans l'une des catégories d'infractions prévues par l'article 695-23 2 du Code de procédure

dommages-intérêts à la société ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie à une personne

avec la surface, au moyen notamment de deux ponts roulants ; qu'il travaillait en intérim dans la société Vedior Bis qui l'avait envoyé sur ce chantier ; qu'en exécution des accords passés entre les personnes

arrêtés du 9 janvier 2009 et du 22 juin 2009 ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article L. 231-5 du code de l'action sociale et des familles, le service d'aide sociale aux personnes

du prévenu ne saurait induire nécessairement sa participation personnelle à la conception, la rédaction ou à la diffusion du tract litigieux ; qu'en déduisant la culpabilité du prévenu de sa qualité de

à une association de malfaiteurs, Jean-Luc B... sous l'accusation de vol avec usage d'une arme commis en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs et détention illégale d'arme et

Eric F... le 9 novembre 2009 et au cours duquel il insiste pour participer personnellement à la notation de Mme Y..., visiblement à son détriment, à tel point que M.

31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes

[V], relate le déroulement de la réunion du conseil d'administration en décrivant la manière particulière et personnelle avec laquelle M.

aux faits des personnes visées ; Que, d'autre part, le prévenu qui, en connaissance de cause, s'exprimait dans une réunion publique organisée par un parti politique ne pouvait ignorer la publicité