"locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Guy X... et/ou Valérie Y..., et/ou la SA Holteide Investissement, sis ..., 06580 Pegomas" ; "aux motifs que "diverses constatations ont été opérées

admettant qu'Elias X... ait pu être l'élément moteur des opérations décidées pour sauver IMG et CTI, il n'apparaissait pas que puisse lui être reproché d'avoir agi avec mauvaise foi, dans un intérêt personnel

Aux termes de l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de

permettre de se soustraire, l'un comme auteur, l'autre comme complice, à l'établissement et au paiement partiel des impôts auxquels ils étaient d assujettis ; "qu'il est avéré que les époux Y... ont opéré

[U] [Y], 2°/ à Mme [W] [I], épouse [Y], domiciliés tous deux chez Mme [J] [N], [Adresse 1], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Z], [K]

Z... s'établit ainsi qu'il suit, préjudice soumis à recours 1 871 964,06 francs, à déduire la créance de la CPAM de l'Yonne (922 279,80 francs), préjudice personnel total : 150 000 francs ; qu'il revient

FIVA fait grief à l'arrêt de fixer à 91 568,80 euros le préjudice économique de Mme [H] du [Date décès 1] 2017 au 9 décembre 2023 et d'infirmer son offre du 23 mars 2021 et son offre rectificative opérée

d'une personne est assimilée à une perquisition et doit comme telle, lorsqu'elle est faite à l'encontre d'un avocat, avoir lieu dans le respect des formalités de l'article 56-1 du code de procédure pénale

Saint-Appolinaire, boîte postale 96, 21060 Dijon, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 94-45.436 formé par le département de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., prise en la personne

permettant de contrôler le soir, les ventes de la journée ; que les listing figurant au dossier laissent apparaître un classement par mode de paiement – espèces, chèques, carte bancaire et le code opérateur

F... a effectué des retraits d'espèces d'un montant variable, sur son compte personnel, entre les mois de février 2015 et mai 2017, qui ne totalisent d'ailleurs pas la somme de 25 000 euros, sans qu'il

Mme [W] a été engagée le 26 mars 2003 en qualité de VRP par la société Luxottica France ; que la salariée a été élue le 10 juillet 2008 membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel

1er mars 1954, ont prévu selon des modalités semblables un remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels

X... a été engagé en qualité d'opérateur photographique par la société Edelcolor à compter du 4 janvier 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités kilométriques

dans les deux infractions ; s'agissant de la falsification et de l'usage du chèque falsifié, celles- ci sont matériellement établies par la copie du chèque portant trace de la falsification grossière opérée

novembre 1990, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement causé des blessures à Daniel X... ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

rapporter la preuve que ce dernier a entendu prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et s'analyse en un licenciement; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de fait opérées

leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en possession d'un renseignement anonyme donnant la description d'une personne

que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules pour leurs besoins professionnels comme pour leurs besoins personnels

exerçait en dernier lieu les fonctions de capitaine de navire, a été licencié le 26 mars 2003, avec dispense d'exécution du préavis, dans le cadre d'un licenciement économique collectif de moins de dix personnes