En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

appels de fonds de la société civile immobilière "Les Coteaux" -dont elle était la gérante- chargée de la construction de leur pavillon ; que, la société CIVO ayant pratiqué une augmentation de sa rémunération

d'accéder à une plate-forme de réductions tarifaires, ce qui constitue un cadeau fait par l'entreprise que le salarié est d'ailleurs libre d'utiliser ou non ; que ne dépassant pas le seuil des 5 % du plafond

euros au titre des frais professionnels et confirmé le bien-fondé de ce redressement ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

X... a été engagé à compter du 20 juin 2005 par la société Europe sécurité conseil en qualité de directeur régional ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 2 286 euros pour

brutes annuelles (calculées sur quatre années à durée de travail identique, plafonnée à 35 % du double du plafond annuel de la sécurité sociale x 4) ; que là encore, il convenait de souligner que l'octroi

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme étant une rémunération

Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération

pourvoi formé par la compagnie d'assurances Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies

soumises à cotisations, dès lors qu'elles représentaient un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir s'il n'avait pas été licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3

nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération

CONSIDERE QUE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DETERMINE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE " LAISSAIT EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES GRATIFICATIONS OU REMUNERATIONS

d'assurance maladie de l'Essonne, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, au motif que lors de leur promotion à un échelon supérieur, alors qu'elles avaient atteint le plafond

le redressement judiciaire, auquel a été admis la société, ait été converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 1986 ; Attendu que pour fixer la garantie du GARP à treize fois le plafond

Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1986) d'avoir décidé que les cotisations de 1984 devaient être calculées sur le salaire forfaitaire de l'intéressé en 1983 et les salaires réels sous plafond

au travail à mi-temps versée par la société ; Un complément à cette rémunération versé par l'ASSEDIC et constitué par une allocation de préretraire progressive ; Cette allocation est égale à : -

expressément sa garantie, limitant celle-ci aux dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres du calorifuge, et pour le reste aux seuls dommages immatériels, le tout sous réserve de plafonds

sur les bases suivantes : après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois ; que le mois de rémunération s'entend

de garantie n'était pas rapportée par la société d'assurance ; 2 / que le plafond de garantie stipulé entre l'assureur et l'assuré est opposable à la victime ou à celui qui est subrogé dans les droits

1995 par la société Stim Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, la partie des cotisations patronales au régime de retraite complémentaire des cadres excédant 85 % du plafond