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Le 7 mai 1993 un permis de construire modificatif a été accordé aux époux S... avec la précision que les prescriptions et observations émises lors de la délivrance du permis de construire d'origine restaient

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Y... l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte du procès-verbal de constatation dressé par M.

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Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

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trouvées (notamment en ce qui concerne la détermination des teneurs maximales en Biphényl et en oxyde de Biphényl tolérées) en harmonie avec la position adoptée par le service administratif chargé de

. ; AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments versés aux débats et notamment de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 juillet 2002 confirmant l'ordonnance de référé du Tribunal de grande instance

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Ayant procédé tant à l'analyse des éléments produits devant elle qu'à celle du comportement du preneur, la cour d'appel, qui n'a pas fait application du principe selon lequel nul ne peut se contredire

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(p. 16 et s.) que, outre le fait que son eau provient réellement d'une source tandis que celle vendue par West Indies Pack est de l'eau du robinet, son positionnement sur le créneau des eaux de source

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est tenu de délivrer une chose conforme à celle prévue au contrat ; que lorsque la convention des parties porte sur un terrain comportant un risque de pollution résiduelle connu de l'acquéreur, ce dernier