Y... avait l'usage, la direction et le contrôle de son arme, la Cour d'appel a pu déduire qu'il avait conservé la garde de son fusil et qu'il ne s'exonérait pas de la responsabilité qui pesait ainsi sur

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.167 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. C...

de l'appartement ; que la société a conclu un contrat de bail d'habitation, qui a été résilié par les propriétaires de l'appartement à effet du 31 décembre 2005 ; que M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-13.647 contre l'arrêt rendu

[N] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2025, qui, pour faux et usage, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et trois

consorts X... ne pouvaient se prévaloir de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que Mme X... avait, sur le véhicule, les pouvoirs

et des institutions de prévoyance de confier à l'IGAS une mission de contrôle de la mutuelle a été le facteur déterminant ; qu'en effet Christian X... pouvait légitimement redouter que soient mis en cause

d'usage, de surveillance et de contrôle de cette société sur les bidons litigieux ou leur contenu au moment du sinistre et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du

X... ont été expressément approuvées par la direction générale de la société ICI Pharma ; que cette société ne pouvait dès lors invoquer l'absence de justifications comme constituant une cause réelle

fait qu'il ne pouvait obtenir les assurances nécessaires pour la réalisation du contrat de maison individuelle ; moyens de contourner la loi, il ajoutait qu'il ignorait si on avait conseillé aux clients

[O] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3]), ont formé le pourvoi n° N 20-17.134 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B - expropriations), dans le litige

A..., responsable régional, qu'en outre, la direction nationale comme la direction régionale disposaient de tous les moyens de contrôles nécessaires sur les achats pratiqués par le personnel, en sorte

formé par : - La société DISTRIBUTION PARIS EST, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur

garde des éléments de la structure du véhicule ayant causé le dommage et qu'il était, seul, tenu de conserver en bon état de fonctionnement et d'assurer ; que dès lors, comme exclusivement exercée contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

REJET des pourvois formés par : - Y... Yves, inculpé d'abus de confiance, faux en écritures publiques et usage, faux en écritures privées et usage, soustraction par dépositaire public, vol, et X...

X... par des man uvres qui excédaient son pouvoir de direction, en retirant à M.