en cause, la présence d'une autre forte somme d'argent voire de bijoux ressortant des seules allégations tardives du mis en examen ; qu'à la demande de la défense, le magistrat instructeur s'était également

, sont nécessairement présents dans tous les documents et ne permettent aucun tri de ceux-ci au regard de la finalité probatoire de la mesure ; qu'une telle mesure, sous couvert de points de recherche

de refus de mise en liberté ; qu'en revanche, elle ne s'applique pas à la saisine directe de la chambre d'accusation lorsqu'elle est présentée par l'inculpé dans le cas où le juge d'instruction n'a pas

C... ; l'interdiction de tous contacts entre les personnes mises en examen et MM.

X..., son dirigeant, ce qui lui porte préjudice ; que celui-ci n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense et n'avait pu anticiper l'ampleur des points retenus, puisque sa comptabilité-matière

travail et les articles 34 et 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que seul constitue un usage obligatoire, celui qui présente

I..., même a minima, ce qui permet d'écarter la thèse du complot dont le prévenu prétend être victime ; que Mme F... a indiqué qu'après avoir déposé sa fille à l'école à 8 heures 30, elle reprenait son

Aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

s'il était sa propriété, puis s'étonnant de recevoir des relances pour une facture qu'elle disait avoir découvert en mars 2002, soit 8 mois après la livraison, tandis que la société Imer France avait mis

[D] [K], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; "en ce que la cour d'appel a disqualifié les faits de la poursuite, sans que le prévenu ait été mis en mesure de s'en expliquer" ; Attendu que, pour déclarer Raynald X... coupable du délit

des intérêts collectifs des salariés ; qu'en conséquence, la société TNT Express France est fondée à soutenir que la désignation de la défenderesse présente un caractère frauduleux en ce sens qu'elle

[J] [H], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

faiblesse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents

où l'obtention de ces fichiers informatiques est strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense de M.

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2002 où étaient présents

, qui, dans ses conclusions d'appel, s'est expliqué sur la non-dénonciation de l'escroquerie aggravée commise par le dirigeant de la société dont il était commissaire aux comptes, a été ainsi mis en mesure

à la charge de l'appelant vise à garantir, dans les limites de l'exigence de célérité liée à la nature de l'affaire, que l'intimé, qui n'a pas encore constitué avocat, sera appelé, et mis en mesure de

La société groupe V... peut dès lors difficilement se plaindre ne pas avoir été mise en mesure de donner son point de vue en temps utile ; qu'après l'avis de mise en recouvrement du 2 avril 2010, l'Administration