que, pour justifier de la validité de cette composition, il eût fallu l'accord des deux parties; que l'on ne saurait présumer de l'absence de représentation de la société Etablissements Richard, à l'occasion

de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour M.

détention provisoire doit être spécialement motivé et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en s'abstenant de préciser

séquestration avec arme en bande organisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

X..., engagé le 2 janvier 1990 en qualité de responsable véhicule d'occasions par la société Auto Plus Mirail a été licencié le 10 mai 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

de l'exercice de l'activité de conseil de Joël Y..., d'un crédit indu de la "Sofils", constitutif d'un abus de biens sociaux, d'une plus-value non déclarée à l'occasion de la revente de droits sur un

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur d'Eric D..., pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 121

d'annuler l'enquête préliminaire diligentée le 2 décembre 1994, au cours de laquelle Claude-Guy Y... a été interpellé et placé en garde à vue ; " aux motifs que " les premiers moyens de nullité proposés

donc pas d'une simple livraison ; que les autres éléments constitutifs de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel

Z... a précisé PV n 9200831/4 (cote D 16) "qu'elle avait fait son déménagement"ce qui établirait qu'aucune réserve n'avait été formulée par elle au temps de l'action et qu'elle avait donc repris possession

de cette décision ; d qu'en l'espèce, n'est pas légalement justifié l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire certains des cas visés par l'article 144 de ce Code sans les motiver en fait et qui ne précise

d'un service, d'une unité ou d'un organisme figurant dans la liste de l'article D15-1-5 dudit code, il en va autrement lorsque le procureur de la République, qui a autorisé la mesure, a explicitement précisé

part, que la banque Woolwich soutenait, sans être contredite, dans ses conclusions, que la pénalité de remboursement anticipé avait été payée à la Midland Bank ; qu'en s'abstenant, dès lors, de préciser

articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ou d'escroquerie commis par l'inculpé au préjudice de Dominique X... à l'occasion

lui avaient été faites et qu'il les avait refusées, que par lettre du 3 septembre 1986, la société Kis France a rappelé à M. de X... qu'elle lui avait proposé une association avec une autre société du

2011, au produit « Snc GIR Réunion », proposé par la société Gesdom, pour l'acquisition et la mise en location des stations autonomes d'éclairage (SAE), alimentées par des panneaux photovoltaïques sur

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Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022) et les productions, Mme [Y], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par

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