de la loi d'amnistie du 3 août 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de fraude aux allocations chômage prévu

autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Etablissements Darty et Fils en vue de rechercher la preuve

au recrutement de Philippe Z... et du mandat donné à celui-ci de le représenter au cours de la vérification de comptabilité ; que Salvador X..., en embauchant Philippe Z... en qualité de directeur commercial

de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 458, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

et civiles, il appartient à l'Assedic des Pays de la Loire, qui a la charge de la preuve, de démontrer en quoi cette fausse déclaration a été déterminante, en totalité ou, partie, dans le versement des

Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...

acte sous seing privé, l'acquéreur n'ayant pas jugé utile de faire publier la vente ; que c'est le 2 octobre 1990 qu'Yvette Z..., représentée par Pascal Y..., a conclu avec le plaignant, le bail commercial

pas excédé sa saisine ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'à l'occasion de leur plainte avec constitution de partie civile, les époux C... ont dénoncé des agissements commerciaux

, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré que la preuve

infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

, X... ne saurait dénier qu'il avait la maîtrise des matériaux à commercialiser première obligation, à charge pour lui ensuite de le céder à titre onéreux, d'en retourner à l'employeur le prix ou bien

du président du tribunal de grande instance de CASTRES, en date du 22 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

M... n'apportait pas des éléments de preuve établissant des présomptions graves, précises et concordantes de nature à imputer la gérance de la société Unique effective et exclusivement à M.

pas établi que les modifications litigieuses avaient affecté de manière substantielle la résidence quant à son standing, son mode de vie ou son environnement général, cependant qu'elle n'a pas analysé

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2004) que la société Anor bricomarché, exploitant un commerce de bricolage et de jardinerie au sein d'un centre commercial

contributions indirectes, les a condamnées à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Pourvoi n° Y 21-24.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° A 21-24.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE