Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,

octobre 2008), que Mme X..., employée en qualité de secrétaire médicale par le laboratoire d'analyses médicales Dialabo (la société), a été victime le 17 mai 2001 d'un accident sur son lieu de travail pris

est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il

X... et trois autres salariés à temps partiel de l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD) appliquant volontairement la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif

d'une validation tacite du caractère obligatoire du régime frais de santé par l'URSSAF de Picardie lors du contrôle de 2011, la cour d'appel a retenu que « les conditions du texte ne sont pas remplies

2009. 3°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'accord d'entreprise du 24 mars 2009 « chaque versement (de la prime dite de « 13ème mois ») ne [peut] excéder en masse brute 1/10 du résultat

débats, la société assurances Ginet Chomel ne peut devant la Cour de cassation adopter un comportement contraire à la loyauté des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris

de fin d'année 1986, alors, selon le pourvoi, que les gratifications ne revêtent un caractère obligatoire que lorsqu'elles sont constantes, générales et prédéterminées, de sorte que la cour d'appel ne

pris par journée ou demi-journée selon leur nombre effectué sur le trimestre de référence ; Attendu que pour condamner l'employeur à la fois au paiement d'une indemnité pour non-information et non-prise

salaire dont le versement est obligatoire ; que, pour dire que la prime de production « présente le caractère d'une gratification fixée de manière discrétionnaire par l'employeur », la cour d'appel a

collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'ensemble des salariés

Y... et Z..., agissant de concert, en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique visant les actions de la société Gecina et que les actionnaires de cette société ne disposaient pas, en

et l'intention de s'associer ; que s'agissant plus particulièrement de la réalisation d'apports, le 1er alinéa de l'article 1832 du code civil consacre leur caractère obligatoire ; que les apports sont

Ce même courrier invite le garage Y... à se rapprocher d'Axa pour obtenir une prise de position officielle concernant la garantie ou non du sinistre.

nombre important d'heures supplémentaires non réglées, la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, en a exactement déduit que la rupture du contrat devait s'analyser en une prise

Y... a saisi le 15 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes ; que mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable le

du droit positif existant à l'époque de son intervention sans que l'on puisse lui imputer à faute une évolution ultérieure du droit ; qu'en décidant de l'existence d'une obligation de sécurité de résultat

du droit positif existant à l'époque de son intervention sans que l'on puisse lui imputer à faute une évolution ultérieure du droit ; qu'en décidant de l'existence d'une obligation de sécurité de résultat

du droit positif existant à l'époque de son intervention sans que l'on puisse lui imputer à faute une évolution ultérieure du droit ; qu'en décidant de l'existence d'une obligation de sécurité de résultat

du droit positif existant à l'époque de son intervention sans que l'on puisse lui imputer à faute une évolution ultérieure du droit ; qu'en décidant de l'existence d'une obligation de sécurité de résultat