preuve ou présomption contraire ; que, dès lors, en omettant de rechercher si la réalité de la créance salariale ne découlait pas de la mention relative à cette créance dans la reconnaissance de dette

La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. 7.

Code de l'urbanisme, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition sous astreinte des constructions édifiées par les demandeurs ; " alors que le principe

l'AMR du 25 juin 2013, alors « que toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette

X... a reconnu le principe et le montant de sa dette en effectuant, postérieurement à l'assignation un paiement partiel de 600 000 francs ; qu'il a ainsi tous les éléments lui permettant d'effectuer lui-même

Bernard Y... n'a été remboursé que de petites sommes pour le solde admis, notamment par Marc X... et jugé justement par le tribunal ; que sur la destination réelle des fonds, aucune reconnaissance de dette

attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif commis du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018, alors : « 1°/ que si, en principe

commerciale quitte à voir augmenter sa dette personnelle, n'était pas de nature à soustraire la banque à son obligation de mise en garde sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si M.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

de non-rétroactivité et des modifications de la Nomenclature combinée ensemble le principe de sécurité juridique ; Mais attendu que c'est sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, applicable

ce jugement, et de la déclarer irrecevable à agir en raison de la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Y... présentaient les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité et se bornant à affirmer que lesdites créances étaient constantes dans leur principe, n'a pas donné de base légale à sa décision

À cet égard, est sans incidence la circonstance que la dette a été confirmée par une décision de justice et que cette décision a été transmise à un huissier de justice pour exécution. » ; qu'en retenant

la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 38, 67 A, 410, 411, 414 et 423 du code des douanes, du principe

et payables tel que défini par la Convention d'Ouverture de Crédit au moment de la demande de paiement visée par la garantie" ; qu'il résulte de ce constat que la garantie consentie, a pour objet la dette

Le règlement retient pour principe l'égalité de traitement des travailleurs au regard des différentes législations nationales et vise à garantir au mieux l'égalité de traitement de tous les travailleurs

de 500 000 francs en principal plus frais et intérêts à convenir, datée du 2 juillet 1996 (et établissant à due concurrence la dette remboursée par les chèques) s'est terminée par un arrêt de non-lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris que sur le pourvoi principal

K... ; - avoir signé les reconnaissances de dette "dans la précipitation et sous sa dictée" ; que, par ailleurs, il expliquait la production des reconnaissances de dette en février 2008 au motif que

A... dans le cadre du concordat ; que selon eux, la somme totale arrêtée à 4 776 000 francs, en principal et intérêts, ayant été intégralement payée par M.