de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

de prééminence du droit et de la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose sauf pour

de liberté de prestations de services à l'intérieur de l'Union européenne ; qu'en faisant application de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

de rechercher si le principe de la proportionnalité ne justifiait pas que le champ d'application géographique de la clause de non-concurrence imposée à M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de liberté de choix de l'avocat. » 8.

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris des articles 310 et 347 alinéa 3 du Code de procédure pénale et du principe

d'expression, même si elle est possible sur le fondement d'un texte interne, doit obéir au principe de proportionnalité édicté par la norme supérieure qu'est la Convention européenne des droits de l'homme

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que la demande de mise en liberté formée par M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n°7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des droits fondamentaux

général de loyauté des preuves, de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

et des libertés fondamentales, préliminaire et 53 du code de procédure pénale et le principe d'égalité devant la loi ; 2°/ que, en toute hypothèse, en se bornant, pour caractériser la flagrance, à

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 368 du Code pénal, 81 et 151 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer

, a méconnu son office et violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement

d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement

d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement

du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 2134-2 du code des transports, les

grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification à parquet régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en laissant sans réponse ses conclusions qui soutenaient que si, en principe

de l'oralité des débats avait été respecté" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés