Faits et procédure 1.

N... la somme de 14000 € d'indemnité et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'à l'issue de son arrêt de travail la salariée n'avait subi qu'une visite de reprise

en liquidation judiciaires; que sur assignation du liquidateur, le Tribunal a ouvert, par la suite, une procédure de redressement judiciaire personnel à l'égard de Mme Y..., gérant de droit, et de M.

Faits et procédure 2.

collective, la BFCC, après avoir vainement réclamé le paiement des sommes lui restant dues aux cautions, a entrepris de réaliser l'hypothèque dont elle bénéficiait sur un bien leur appartenant ; que

pénale. » Réponse de la Cour 19.

Faits et procédure 1.

la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable

G... soutient qu'il a effectué seul des astreintes qui devaient être réalisées à deux sans obtenir la compensation qu'il aurait dû percevoir à ce titre.

et une information minimum dont il doit disposer sur les garanties qui lui sont offertes ; qu'en retenant que la mention de la procédure contradictoire n'était pas requise en l'absence de texte l'imposant

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 211

Z..., I..., E... repris en suite de cette ordonnance, par la société Castel Fromaget, laquelle a licencié, en septembre et octobre 1991, les douze premiers de ces salariés, tandis que M.

l'ont relevé les premiers juges, les explications de Mme X... ne sont pas crédibles ; qu'il n'apparaît pas vraisemblable que son ex belle-mère se soit déplacée à quatre reprises à Limoux, à 3/4 d'heure

a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

devant le juge répressif ; " alors que la procédure devant la CIF constituant la première phase de la procédure pénale, elle doit respecter toutes les prescriptions relatives à cette procédure et notamment

en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages

; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Audit et services, le marché a été confié à partir du mois de février 2004 à la société Agence surveillance sécurité services (A3S), qui a repris

la société Rhône Alpes Informatique, pour motif économique le 31 octobre 1992, ont été engagés, peu après, par la société Networx aux droits de laquelle se trouve la société Computacenter, qui avait repris

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

par ce texte était constituée en l'espèce du seul fait qu'une facture de travaux non détaillée avait été remise aux époux Y...à une date où aucun travail n'avait été réalisé par la société X...Construction