à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais

Madame Y... rappelle, dans un premier temps, des éléments de contexte concernant des procédures antérieures à l'encontre de la société Gan ayant conduit à la reconnaissance de discriminations syndicales

toute nature que cette affaire a générées, il s'avère que pas davantage ils n'ont alors révélé au tribunal l'existence de celui-ci ; dans ces circonstances, peu important dès lors qu'au cours de procédures

pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure antérieure formulée par M.

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

publicité ayant précédé l'audience du 19 octobre 2010, ainsi que la prorogation des effets du commandement prononcée par jugement du 24 novembre 2009, au motif que ces contestations portaient sur la procédure

de concertation entre les inculpés, compte tenu de la personnalité de l'intéressé et du rôle qu'il a joué dans les sociétés ; Qu'elle écarte par ailleurs les conclusions de nullité tirées de la procédure

Blondeau, régulièrement désigné par ordonnance du 27 septembre 1976, mais, à partir du 25 juillet 1978 (pièce cotée D. 81), la procédure d'instruction a été le fait de M.

dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli ; que cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure

[F] et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

licenciement d'un salarié protégé, licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure

fiscales, à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés 20 rue du 23 août 1845 à Charette-sur-Loing, et 1207 avenue d'Antibes, à Amilly, susceptibles d'être occupés par la société Top affaires

Antoine, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les

irrecevable, l'arrêt énonce que, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le prévenu n'est plus recevable à soulever des exceptions tirées de la procédure

d'information et de concertation, la délivrance de l'autorisation de licenciement impliquant constatation de la régularité de la procédure d'information et de la procédure d'information et de concertation

VIOLATION DES ARTICLES L. 462-1, L. 420-20 ALINEA 3, L. 411-3 ALINEA 2, R. 411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE

été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure

titre des retards n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure