son nom ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 avril 2001) que par contrat en date du 16 mars 1990, la Société de banque occidentale (SDBO), aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances

(la caution) dans la limite de 324 000 euros ; que le débiteur principal ayant été mis en redressement judiciaire le 23 juin 2011, la banque a déclaré sa créance, puis a mis en demeure et assigné la caution

débats et invité la banque à produire diverses pièces relatives à l'offre de prêt a, par un jugement d'orientation, écarté les contestations formées par M. et Mme X... et ordonné la vente forcée de l'immeuble

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2014), que, le 8 août 1991, Mme X..., anciennement épouse Y..., a fait inscrire

La société NHC et Maître Ezavin ès qualités, qui font assomption de cause avec la société NHI, soulignent qu'il convient, en outre, de prendre en compte dans la valeur de l'actif, la créance dont la société

X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que, le 30 mai 1995, l'exécution provisoire du jugement ayant annulé le bail a été suspendue ; que, le 16 juin 1995, M.

Francis X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers aux redressements judiciaires des sociétés Moncontour, SCA des Niverdières, SCA La Pilonnière et la SCA Grands Domaines, domicilié ...,

Henri Y... et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté ; qu'au cours de l'instance en homologation, et sur opposition de l'un des créanciers, les débiteurs ont pris

La CAISSE REGIONNALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a été autorisée à titre de mesure conservatoire garantissant sa créance, à inscrire des nantissements sur les parts sociales de 13 sociétés dans

Y..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Acquarine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque est un droit réel sur

immeubles construits ; qu'en effet la société Gimpro ne prouve pas qu'elle a la qualité de propriétaire des droits immobiliers sur lesquels les hypothèques portent, pouvant comme détenteur, solliciter

, le 16 mai précédent, une inscription légale complémentaire de 20 000 000 francs sur les immeubles vendus ; que M.

branche : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de l'adjudication d'un immeuble

situé en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle ; que l&apos

Y... tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse de celui-ci ; Attendu que, par décision n° 2011-212 Q. P.

Une créance n'est exigible que lorsqu'elle peut être immédiatement réclamée et qu'elle est susceptible d'une exécution forcée. La créance indemnitaire des consorts Y...

Y... a été mis en redressement judiciaire ; que les époux Z... ont divorcé ; qu'autorisée par une ordonnance du 15 avril 2000, Mme X... a fait inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant

déclaration la dette litigieuse ; Que dans ces conditions c'est à juste titre que les premiers juges, après avoir exactement constaté que le notaire, informé de la dette en cause, dont il aurait dû inscrire

prêt et la déchéance du terme a donc été prononcée, la mise en demeure adressée par le prêteur le 05/08/2013 à Monsieur [K] [Y] [B] étant demeurée infructueuse ; que la société Crédit Logement en sa qualité

; que la créance qu'elle a inscrite correspond à la valeur de son usufruit ; mais qu'elle ne peut avoir une créance sur elle-même ; que cet usufruit est à elle ; que la prestation compensatoire n'a pas