DE LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ; QU'ENFIN PAR ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1968 LE MEME MAGISTRAT A COMMIS POUR EXAMINER L'INCULPE, OUTRE LE PROFESSEUR Y..., LE DOCTEUR Z...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° F 18-24.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

, la rupture du contrat de travail doit donc être considérée comme une démission de la part de Madame X... ; d'autre part, Madame X... a démissionné le 11 décembre 2006 de la SA JEAN LEGUE et a retrouvé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet à compter de la publication de la décision

de gestion courante qui empêcherait toute prise de décision sur la gestion ordinaire de la société - faute de précisions sur les décisions en question et sur l'impact réel sur le fonctionnement de la

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

dans les jours précédents celui réalisé le 9 mars 2001, ayant révélé l'atteinte artérielle du fait de l'absence de perception des pouls distaux aux membres inférieurs, aurait fait apparaître les mêmes

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10766 F Pourvoi n° T 16-13.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° M 19-22.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° T 14-16.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté l'absence de questionnaire contenant des questions précises de l'assureur relatives à des informations

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10486 F Pourvois n° Y 16-21.659 Q 16-22.433

président Décision n° 10999 F Pourvoi n° G 20-15.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent

CHAUVIN, président Arrêt n° 107 FS-P+B Pourvoi n° V 15-10.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________