et jusqu'à la libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE par actes notariés ou sous-seing privés en date des 29 mars 2000, 24 mars 2001, 1er avril 2002, 1er avril 2003, 1er avril 2004 et 1er avril 2005,

, 15 septembre 2001, 1er juin 2002, 28 septembre 2002, 22 mars 2003, 27 mars 2004 et 6 octobre 2004 sur les procès-verbaux desquelles le nom « X... » figure parmi les noms des copropriétaires absents ;

& en conservant ses demandes pour les années 2004-2005-2006-2007 :- heures supplémentaires : année 2003 : 37 heures x 15, 94 euros = 579, 78 euros, année 2004 : 519, 96 heures x 15, 94 euros = 8 288,

Enrique X..., fils de Mme Muriel X..., demanderesse au pourvoi, a été condamné, en répression de faits commis en 2006 jusqu'au 7 février 2007, à cinq ans et six mois d'emprisonnement, notamment, pour trafic

Pour dire que les permis de construire initial et modificatif délivrés respectivement les 18 juillet 2006 et 5 novembre 2008 revêtent un caractère frauduleux , l'arrêt attaqué retient que M.O... et la

alors que la détention a été régulièrement prolongée jusqu'au règlement de la procédure qui a été réalisé par l'ordonnance de mise en accusation du 2 juillet 2001 et alors que l'article 145-2 du Code

applicables étaient celles fixées par la convention de Lugano du 30 octobre 2007 et le règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 et que les tribunaux compétents ne pouvaient donc qu'être ceux désignés

X... ne pouvait ignorer qu'il pouvait demander en 2007, ce qu'il n'a pas fait, une prime au titre de l'année 2006 et que son courrier du 26 novembre 2006 ne contestait son solde de tout compte que sur

Par ailleurs, les investigations ont établi le versement au prévenu de primes exceptionnelles attribuées sans aucun justificatif, d'un montant de 6 798,20 euros en 2008 et 6 240,08 euros pour 2009, en

(CE) n° 261/2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile

Le 29 mai 2017, la locataire a assigné la bailleresse en répétition des provisions sur charges locatives qu'elle estimait indûment versées entre le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015. 6.

, ainsi que des attestations de Mesdames C..., D...et E...datées des 18 décembre 2002, 30 juin 2003 et 19 décembre 2002 que Bruno X... justifie des agissements fautifs de Marie-Joëlle Y...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2650 F-D Pourvoi

B... sollicite un rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2006 au 22 janvier 2009 qui sera ramenée à la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008, sur la base de la moyenne des trois derniers

Ayant obtenu en 2007 et 2008 des permis de construire pour la réfection de l'un des bâtiments agricoles et pour l'extension de l'habitation, comprenant une réfection de la toiture avec élévation, il a

de la SCA LA FAVORITE par le jugement du 16 septembre 2008 à la somme de 500.000 euros pour la période du 1er octobre 2008 au 15 septembre 2009 ; que par arrêt du 18 décembre 2009, le jugement du 16 septembre

... a perçu « à ce jour » (dépôt du rapport le 30 septembre 2008) une somme de 79 341,39 euros (et ce depuis le 13 juin 2007, cf. page 5 du rapport), qu'elle a conservé jusqu'au 17 février 2004 l'intégralité

Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department, aff. jointes C-203/15 et C-698/15) ; qu'il s'ensuit que la législation nationale doit "prévoir des règles claires et précises régissant

Le règlement intérieur de la société a été modifié en septembre 2001 et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes le 31 octobre 2001. 3.

et du 20 janvier 2009 : * que l'AMF a sollicité l'assistance de son homologue britannique le 29 octobre 2008, aux fins de recueillir les réponses de [E] [F] et de BT à un certain nombre de