SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT A L'ORIGINE L'UN, UNE PAPETERIE, L'AUTRE, UNE LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, IL EST NOTAMMENT STIPULE

S'agissant donc d'un équipement d'origine, qui dessert tous les lots à usage de bureau, et dans le silence du règlement de copropriété (puisque le règlement initial, qui continue à définir les parties

Etabli par la société d'attribution le 2 novembre 1955, le règlement de copropriété désignait le lot n° 2 comme étant constitué d'un magasin au rez-de-chaussée du bâtiment A et de 44/2000èmes des parties

, frais et dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que le règlement de copropriété mentionne dans les parties communes la totalité du terrain bâti et non bâti et

irrégulier prohibé par le règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi alors que M. et Mme X... se prévalaient dans leurs conclusions de la gêne occasionnée par le stationnement prohibé sous le porche

de copropriété de l'immeuble [Adresse 3], jugé en conséquence que ce paragraphe est réputé non écrit. 1°)- ALORS QUE pour dire que le paragraphe 7 du titre XI du règlement de copropriété relatif au

de copropriété tenant à la répartition des tantièmes de copropriété doivent s'appliquer, les demandes en paiement des charges fondées sur celles-ci sont dès lors justifiées ; ALORS QUE le règlement de

de copropriété par division du lot n°2 et enfin partage; que le modificatif de règlement de copropriété a été régulièrement publié le 6 septembre 1973 et est donc opposable à la SCI GRAND HÔTEL RAYMOND

de copropriété est sans incidence sur la qualification de l'usage ; qu'en affirmant que l'usage des lots en débat était commercial dès l'origine, en exécution de l'article 6 du règlement de copropriété

cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'auteur de la demande d'autorisation de travaux, que les manquements de la société aux obligations nées du règlement

ENCORE QUE selon les dispositions de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de

de copropriété, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE, aux termes de l'article 11 du règlement de copropriété « les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive des terrasses

de copropriété ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer que, par son occupation ininterrompue depuis 1982 de l'appartement décrit à son acte d'acquisition et au règlement de copropriété comme le

;autre part, Mme [O] ne produit aucun titre (état descriptif de division, règlement de copropriété, acte de propriété, attestation immobilière de prescription acquisitive...) lui attribuant expressément

du 20 juin 2011 et que la cour a déclaré non écrite cette clause du règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt rendu le même jour dans une autre instance n'était pas dans le débat

[O] [E] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts » ; 1°) Alors que l'état descriptif de division-règlement de copropriété du 27 avril 1994 stipule en son article 2 : « Le présent règlement

[P] [N] demande la nullité de l'assemblée générale car elle n'aurait pas été tenue au cours du mois de juillet comme le prévoit le règlement de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires conclut

et trois d'entre eux, la société civile immobilière du ... et Mme A..., font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 4, alinéa 2, du règlement

et que la copropriété ne pouvait revenir sur ce droit acquis ; qu'il résulte de l'extrait de l'acte de règlement de copropriété produit par la SCI que l'ensemble de la propriété ne comprend pas le rez-de-chaussée

de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la courd'appel constate que le règlement de copropriété a défini le lot de Mme Velna comme un "magasin", ce qui faisait obstacle à toute transformation en local d'habitation