Y... sur le compte de Christine X...

Z... de régler à M. A...

, QUE LE PREAVIS SERAIT CONSIDERE COMME EFFECTUE ET PAYE, QUE LA SOCIETE LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 50.000 FRANCS, CES VERSEMENTS DEVANT REGLER

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, lors de l'instance ayant abouti au premier jugement, l'assureur avait maintenu une offre antérieure de règlement

débiteur envers son fournisseur, la société Etablissements Picard, de la somme de 57 477,78 francs en dépit des versements destinés à apurer son arrièré, que par suite des livraisons intervenues et des réglements

social ainsi qu'en rétablissement du solde des comptes entre parties, le jugement attaqué énonce que de telles demandes ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi

Selon le considérant 77 de ce règlement, lorsque celui-ci fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi qu'aux règles ou codes régissant

courant ; qu'après exécution partielle du plan, la société Manufrance a été mise en règlement judiciaire, le compte courant faisant alors apparaître un solde créditeur en sa faveur ; que la SNCF a produit

X... sans apposition de cachet de société, et retenu que la société Le Rendez-Vous, seule bénéficiaire des travaux en tant qu'occupante des lieux, en avait effectué le règlement sur un compte à son nom

contre la société Patrimonia Nation venant aux droits de la société Socoger ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que la société Socoger avait réglé

LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBJET DE LA CONVENTION DE MANDAT ETAIT PLUS VASTE ; QU'IL S'AGISSAIT DE CONCLURE, ENTRE LES HERITIERS Y..., UNE TRANSACTION S'ETENDANT AU REGLEMENT

Z..., ancien notaire, à rembourser à la caisse régionale de garantie des notaires diverses sommes que cet organisme a réglé pour son compte ; Sur l'exception de nullité soulevée par la défense : Attendu

AVAIT REGLE DEFINITIVEMENT SES COMPTES AVEC M A..., MAIS DE VERIFIER DANS QUELLES CONDITIONS CELUI-CI, QUI AVAIT ETE SON CLIENT POUR L'ACQUISITION DU FONDS, AVAIT, AU MOMENT DE LA VENTE A M Z..., INSCRIT

d'agrément ; qu'en considérant ces règles applicables à compter du 22 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet

Loiselet & Daigremont s'est comportée en "syndic de fait" de la copropriété horizontale "Le Haut Mesnil" de 1992 à 2006, et réclame à ce jour la somme de 267.334,59 euros au titre des "charges" qu'elle a réglées

part, en ordonnant la licitation et le partage de l'immeuble appartenant en indivision aux requérants sans constater que le montant de la dette de la débitrice, que ses coïndivisaires proposaient de régler

Marcel X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Caisse de Crédit mutuel de Saint-Denis d'Orques (le Crédit mutuel) a demandé à cet établissement de crédit de régler, de 1977 à 1980, les factures

un groupement d'intérêt économique prévalent sur les prévisions de son règlement intérieur ; qu'au cas présent, le contrat de groupement régissant les relations des membres du GIE France Défi stipule,

été effectué par la société Safmarine container lines NV SCL SAS (société Safmarine) ; que la société Virgo, acquéreur de stations, débitrice de leur paiement envers la société C2D, s'est engagée à régler

mandant avait la faculté de visiter l'unité hôtelière à tout moment pour vérifier le respect des normes, qu'il était interdit au mandataire de souscrire des engagements ou d'effectuer un quelconque règlement