le ou les auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction

sérieuse'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre

et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre

et établissements privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre

de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent

Il s'articule sur les Axes principaux suivants :- La fermeture de capacités excédentaires qui pèsent sur nos coûts de production ;- Un objectif de réduction des coûts totaux de 200 € par tonne pour rester

La charpente était constituée de fermettes industrialisées en W espacées de 60 cm et présentant une portée de 8M d'un montant de façade à l'autre, les cloisonnements intérieurs n'étaient pas porteurs.

Malgré les efforts déployés, par des actions commerciales, par l'adaptation de notre organisation, par la réduction de nos charges fixes, par la fermeture de notre centre de formation annexe de Ham, ainsi

a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application d'un accord d'entreprise

moyen relevé d'office, après avis aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

orage, la salle de spectacles a été sinistrée, et, le même jour, sont intervenus un arrêté de péril non imminent donnant injonction à la SCI de faire procéder aux travaux d'urgence, et un arrêté de fermeture

X... étant nommé administrateur ; qu'invoquant la rupture de son contrat à la suite de la fermeture de la clinique Aesthésis et ayant déclaré sa créance d'indemnités le 6 juin 2007 au passif de la société

appartenant à la société In cité Bordeaux la Cub (la société In cité) ; qu'un incendie, survenu le 3 août 2007, a endommagé des locaux situés à proximité de ceux loués à la société Salah et entraîné la fermeture

Il relève que la note d'information du projet de réorganisation du Groupe [S] remis aux membres du comité central d'entreprise le 15 mars 2013 précise à cet égard que le groupe comporte un pôle d'activité

I... a été élu membre de la délégation unique du personnel en 2006 et désigné secrétaire adjoint du comité d'entreprise, désigné secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical le 16 septembre 2009

L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5.

Le directoire m'a demandé de mener à bien cette mission de reprise de l'ensemble hôtelier, avec un objectif majeur de réduction des pertes d'exploitation, à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais

son audition est requise à peine de nullité du jugement ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société System'D n'avait été ni appelée, ni entendue dans l'instance ayant abouti au jugement entrepris