Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié ». 4.

Pierre O... a indiqué qu'il dirigeait l'entreprise de manière effective depuis 2007, était conscient, au-delà de la négligence invoquée, en raison de son expérience d'employeur, des irrégularités constatées

X..., aux termes de laquelle elle émettait des réserves "sur les circonstances de cet accident et ses conséquences éventuelles dans la mesure où M.

, de primes et de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, que premièrement, l'acceptation sans protestation ni réserve

Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, alors : « 1°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

, d'une part, que le contrat de travail prévoyait une faculté de renonciation par l'employeur sous réserve de notifier au salarié sa décision dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture

ses constatations que cette société n'a jamais été l'employeur de la victime, que le dernier employeur est une autre société et que la victime avait cessé son activité professionnelle au sein de cette

pour elle comme il l'attestait lui-même, dès l'instant où la société Cassiopée était le seul employeur de M.

libératoire vis-à-vis de l'employeur, alors, selon le moyen, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L.122-17 du Code du travail ; que la mention manuscrite "sous réserve de vérification" portée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2024), statuant en matière de référé, M.

s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au

Le 9 juin 2016, un accord bilatéral de rupture du contrat de travail a été conclu entre la salariée et l'employeur, fixant la date du départ volontaire au 9 novembre 2016. 5.

attaqué (Paris, 22 novembre 2002) et la procédure, que Mme X..., assistante chef de magasin à la société GLP Vins, estimant avoir été victime d'une discrimination fondée sur le sexe lors du rejet par l'employeur

; que le 1er janvier 1995, elle a été affectée au poste de responsable de réservation ; que la salariée a été en congé parental d'éducation du 1er juillet 2000 au 16 septembre 2001 ; qu'à son retour

X..., a saisi la formation des référés du même conseil aux fin de liquidation de l'astreinte prononcée ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la liquidation

en qualité de conseiller commercial par la société Mantaise automobile reprise en août 2000 par la société Vauban automobile, a donné sa démission par une lettre du 13 février 2003 assortie d'aucune réserve

lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des client/'; Sous réserve

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaires pour la période du 1er février 1989 au 31 janvier 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

la précédente ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation

Y... a été engagé le 24 mai 1994 par la société d'Editions Sernor en qualité de représentant exclusif ; que le 2 octobre 1995, il a souscrit auprès de son employeur un nouveau contrat de travail pour un