cassation : Civ. 3, 9 février 2000, n° 186 D, et rectifié par arrêt du 15 octobre 2002), qu'en 1987, la société civile immobilière (SCI) Delhon, assurée par les Assurances générales de France (AGF), a reçu

deux lots dans un immeuble en copropriété, ont souhaité transformer l'un d'eux, jusqu'alors à usage d'entrepôt, en appartement ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 2 octobre 2006, ayant refusé

, celui de la salariée étant le plus faible et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les instructions reçues à cet égard, par courriel selon l'intéressée, soient restées sans suite

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-553 DU 1ER JUIN 1960, PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE

B... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'approbation des relevés de compte par la caution, d'autre part, en se bornant à relever l'absence de négligence de la banque sans rechercher si

ou de refus du trésorier-payeur général et du préfet de région, laquelle est susceptible de recours devant la juridiction administrative, le tribunal, qui était tenu de se prononcer sur l'existence d'un

retour immédiat lorsqu'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu'il appartient, en conséquence, au juge de l'Etat de refuge

d'expertise Syndex pour l'assister dans l'examen des comptes annuel de 2004 et des documents prévisionnels pour 2005 ; que l'expert comptable a demandé la communication de divers documents que la société a refusé

DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ET DE LUI AVOIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE IMPLICITE REFUSE

vente, étant un élément de référence pour ce dernier dans la mesure où elle correspond à une norme de qualité et que les marchandises dont la DLUO est proche, voire dépassée, sont peu achetées, voire refusées

civil, à savoir l'identité des parties, d'objet et de cause, qu'en l'espèce, la SCI a mis en cause la responsabilité des architectes en raison de la faute commise par ces derniers en s'abstenant de refuser

Ce caractère abusif ne peut être retenu que lorsqu'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 150 à152, 405 et suivants du Code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus

d'affiliation à compter du 1er janvier 1997 ; Attendu que l'AGIRC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le critère choisi par l'AGIRC pour refuser

de la responsabilité à l'architecte, avait décrit les multiples fissures en préconisant une reprise en sous-oeuvre et avait fait procéder à des coûteuses études de sol, non sans avoir, au préalable, reçu

123-5 DU CODE DE L'URBANISME, 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE 31 OCTOBRE 1980 ET DONT LA SOCIETE ANONYME MAISON BLANCHE S'ETAIT APPROPRIE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 2010) que par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 septembre

, mettant en avant un refus de déménagement ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant conclu que le licenciement était bien pourvu d'une cause réelle

matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé