[O] et la société civile immobilière [Adresse 16] (les bénéficiaires) ont assigné les promettants aux fins de restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie et en paiement de la clause pénale

X..., dès lors que, comme on l'a vu, dans la deuxième branche du moyen de cassation, le refus par le salarié de restituer le logement de fonction constituait une faute grave comme le refus de restituer

que le détournement est commis ; elle a déposé plainte avec constitution de partie civile le 24 juillet 1997 ; qu'à l'égard de Mario D..., qui a versé les fonds en 1987 et restitué à Bruno X... le reçu

au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant la non réalisation de l'acquisition et autorisant la restitution

de la manifestation de la vérité dès lors que l'exercice de ce pouvoir rend possible la preuve du fait allégué ; qu'en l'espèce, en ne tirant pas, alors qu'elle y était invitée, les conséquences du refus

liquidation judiciaire le 29 juin 2010 ; que, la société [I] [Y], ès qualités de liquidateur, a notifié au bailleur la résiliation du bail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue

international (société Biret), qui avait vendu de la viande à la société El Louhoum, a chargé la société Stefover du transport de cette marchandise de France en Tunisie ; que le destinataire ayant refusé

société Daimler chrysler services France (la société), liée à la débitrice par des contrats de location de deux véhicules d'une durée de 37 mois, a déclaré sa créance et demandé au liquidateur la restitution

[X] en se prévalant de la subrogation conventionnelle, ce dernier l'a assigné en restitution ; Attendu que M.

Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de

ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse de vente, des démarches furent entreprises pour en obtenir l'extinction ; que la servitude ayant été maintenue et Mme Y... ayant refusé

Par requête reçue le 13 février 2019, les sociétés [2] et [1] ont saisi le tribunal d'une demande de restitution des immeubles, en faisant valoir qu'elles en étaient propriétaires de bonne foi. 4.

loyers et d'une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivisibilité pouvant résulter de la volonté des parties de lier l'existence de deux contrats, la cour d'appel ne pouvait refuser

l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 mars 1999), que Mme X..., locataire des consorts Y... depuis 1956, a cessé de régler les loyers en 1991 et, après restitution

, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour les emprunteurs, compte-tenu des sommes qu'ils ont reçue » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément relevé

des intérêts indûment perçus par la banque, n'a pas recherché, en réfutation des conclusions de la société nouvelle des Etablissements Marchives, si cette prescription n'était pas pour les mêmes motifs

de la capitalisation de ces intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant que la prescription quinquennale était applicable à la demande concernant la restitution

[B] [I] [P] a reconnu avoir reçu de ses parents la somme de 10 000 000 francs (1 524 490,17 euros), à titre de prêt consenti pour une durée de cinq ans se terminant le 31 décembre 1997, date à laquelle

titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812 I 1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, en deux réclamations, réclamé la restitution

fiscale de 38 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation présentée le 28 février 1994, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution