l'arrêt que le ministère public a été entendu ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression, condamné à la peine d'amende de 10 000 euros et, sur l'action

exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux du mandat, ne font

violation des articles 80, 81,151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 23 septembre 1999 a déclaré la procédure régulière et a rejeté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie, et le second, pour complicité d'escroquerie, abus

N° Y 16-86.726 F-D N° 3447 ND 23 JANVIER 2018 REJET M.

l'action civile du syndicat exposant ; "aux motifs qu'il est constant que le 9 juillet 1989, vers 21 h 40, Gérard Y..., conducteur titulaire de la presse n° 436 de l'atelier nord forges du centre

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

N° H 16-81.743 F-D N° 1407 VD1 21 JUIN 2017 REJET M.

A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour

. ; un samedi d'avril 2001, à l'issue d'une répétition, les organisateurs et les comédiens décidaient de se réunir au dehors afin de réaliser une photo du groupe ; alors que la photo du groupe avait

de la cour d'appel qui ne mentionne pas la composition de la Cour lors du prononcé de la décision et qui fait seulement état de la lecture de l'arrêt par le président de la chambre" ; Attendu que, selon

l'homme, des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132

degré, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond les incidents et exceptions de nullité dont ils sont régulièrement saisis, avant toute défense au fond, conformément

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henri X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période postérieure au 27 août 1997, date de la cessation des paiements et de banqueroute par détournement d'actifs

- L'UNION LOCALE CGT, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds

X..., fondateur d'Ecomeca, Mme X..., directrice générale, Jacques Y..., directeur général avec les mêmes pouvoirs, à l'égard des tiers, que Dominique X... ( ... ) ; que le 22 mai 2000, Dominique X.

civile et les réquisitions du ministère public ; que le fait que la parole ait été donnée en dernier au prévenu ne suffit pas à réparer l'atteinte portée aux intérêts de ceux-ci, de sorte que les textes