à durée déterminée; qu'en considérant que l'URSSAF devait nécessairement avoir recours au contrat à durée indéterminée pour tout remplacement excédant la durée de six mois, l'arrêt a violé les articles

Le 3 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de solliciter la requalification des contrats de mission et du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que, par application des articles L. 1242-2 et L. 3123-6

; Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement

à durée indéterminée du 25 mars 2002 pour un horaire de travail de 78 heures par mois ; que le 4 novembre 2004, elle a signé avec la société un contrat de travail à durée déterminée du 4 novembre 2004

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que les contrats de travail à durée déterminée avaient

provisoire de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée pour avoir dépassé la durée maximale de six mois prévue par la convention collective, l'arrêt a violé l'article 17 de la convention

des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour

indéterminée, pour en déduire que les contrats de travail à durée déterminée devaient être requalifiés en relations contractuelle à durée indéterminée à compter du premier contrat, 1 ) et allouer au salarié

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

au sein de l'effectif permanent de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2003 pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; Attendu que

de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié engagé par

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut

, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a estimé à tort qu'il existait

Il convient donc de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2009.

Dès lors, la relation de travail sera requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La décision des premiers juges sera infirmée.