déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 911 du même code précise que sous les sanctions des articles 908 et 909, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. 5.

que le premier juge n'avait pas statué « ultra petita » et rejeté les prétentions des Consorts X... de ce chef ; AUX MOTIFS QUE les conclusions récapitulatives de première instance des époux Y..., remises

Et, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le dé-lai de leur remise

parties, il est renvoyé aux conclusions notifiées par voie électronique et remises au greffe par M. et Mme [F] le et à celles remises par Mme [H] le 10 mai 2019 ; que l'affaire a été clôturée et plaidée

d'une assignation signifiée le 30 décembre 2011 n'a pas interrompu le délai imparti au preneur pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, dès lors que le tribunal n'en a été saisi que par sa remise

enrôlée, aucun nouveau numéro de rôle ne lui ayant d'ailleurs été attribué, quand l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant à jour fixe n'est saisie que par la remise

d'appel, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile, retient en substance que les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 sont toutes celles remises

La demande peut également être formée soit par une requête conjointe remise au greffe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 843, par une déclaration

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que les conclusions de M. X..., déposées le 24 août 2018, étaient irrecevables, et d'AVOIR dit que M.

après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Baptiste A... et Mme Sylvie B... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel de MM.

ADOPTES QU' aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, être, depuis le 1er septembre 2011, formé par la remise

Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant à viser, après s'être abstenue d'exposer les moyens des parties, les conclusions « régulièrement notifiées et remises

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions d'appel qu'il a déposées les 18 février 2020, 24 juin 2020 et 16 mars 2021, de fixer l'indemnité d'occupation dont il est débiteur envers

: Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification devait être remise

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en alitant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.