X..., engagé par la société Transports Catroux Huet le 11 juin 1985, en qualité de chauffeur, a démissionné le 28 mai 1989; que le 23 juin suivant, il a demandé à l'employeur de lui fournir des copies

ont été réalisés en bardages verticaux métalliques au lieu d'avoir une partie pleine ; que Francisco X... n'établit donc pas qu'il a remis les lieux en conformité avec le permis de construire ; qu'il

N° B 17-82.455 F-D N° 363 CG10 27 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

la convocation en main propre à M.

, APRES REMISE DE L'EXPLOIT A UNE PERSONNE RESIDANT A SON DOMICILE, ALORS QUE SI L'ACCUSE DE RECEPTION SIGNE DE LA MAIN DE LA DEMANDERESSE FAIT FOI DE LA RECEPTION PAR ELLE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE

des majorations de retard calculées sur les cotisations des mois de mars à juillet 2014 et du mois de novembre 2014, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire

(fils du précédent) que ce dernier était présent lors de la remise de cette lettre, datée du 16 novembre 1995.

APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, SIGNIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE LE 1ER AOUT 1975; QU'ILS PRODUISENT LE SECOND ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE FAITE EN MAIRIE

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n°

M... avait été informé de la procédure en cours avant la vente, copie du jugement rendue le 16 mars 2006 lui ayant été remise ; dans le compromis, il a donné quittance de la communication de ce jugement

Z... devant la cour d'assises de l'Hérault ; que, par arrêt du 16 mars suivant, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette décision sur le fondement du non respect des

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Prometh'aux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 15 mars

octobre 1996 - somme à payer avant le 15 novembre 1996, 4ème trimestre 1996 - 29 janvier 1997 - somme à payer avant le 17 février 1997, 1er trimestre 1997 - 29 avril 1997 - somme à payer avant le 15 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Selon ce texte, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre

fonds du comité d'entreprise et sollicite enfin la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations réglées ; que ladite commission a maintenu le redressement se rapportant à la réintégration

de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant, ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir vérifié qu'après

(fille de l'intéressée) » signé de sa main.

pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai