X... ayant dans les motifs de ses conclusions expressément subordonné l'abandon de l'immeuble à une renonciation de la part de l'épouse à toute soulte en cas de différence entre la valeur de l'immeuble

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les courriers émanant de l'expert

pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le défenseur de l'accusé a sollicité l'audition du co-expert

par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert

X... ne s'étant pas présenté à deux reprises devant l'expert B... désigné par le jugement du 25 octobre 1991 puis ayant laissé passer près de vingt ans avant de reprendre l'instance, circonstances non

caractériser une acceptation, des prétentions émises en demande ou en défense dans le cadre d'une action judiciaire destinée à déterminer la consistance de la succession et assorties de la réserve expresse

DE CE QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION D'UN TEMOIN OU D'UN EXPERT

Y..., attestant que celui-ci avait été évincé de la société Y... frères sur demande expresse des banques, éviction à l'origine des difficultés ultérieurement rencontrées par la société ; qu'en statuant

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans la délégation, même incertaine, le délégué souscrit un engagement nouveau et direct envers le délégataire, si bien que, sauf clause contraire expresse

Breval aurait dû, comme l'avait fait l'expert Pinguet, qui avait découvert ainsi un solde en sa faveur, vérifier le montant exact des recettes encaissées par le syndic à partir des relevés bancaires ;

; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique et financière, l'employeur ne peut refuser d'appliquer de son propre chef, sans l'accord exprès

; qu'en excluant l'existence d'une délégation au motif de l'absence d'instruction expresse donnée par le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil; alors, en outre, que la preuve

encourue sauf au défendeur à rapporter la preuve de l'existence d'un intervalle lucide au moment de sa conclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le médecin expert

[P] avait reconventionnellement demandé la condamnation de la société Agence [P] à lui remettre une attestation de l'expert-comptable de la société listant l'intégralité des commissions des ventes encaissées

au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, la renonciation par les époux B... à tout recours contre les constructeurs et leurs assureurs exprimée dans le protocole du 22 juin 1984 ne portait que

A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu d'exécution" ; qu'en l'espèce, la soumission expresse du contrat de travail de Mme Y... à la convention collective nationale

attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du chef d'homicide involontaire et de la contravention de changement de direction effectué dangereusement ; "aux motifs que "les deux hypothèses émises par l'expert

X... aurait renoncé à cette indemnité n'était rapportée par la société Mors, qui produisait seulement un solde de tout compte, ne répondant pas, de sucroît, aux exigences légales, et qui faisait état du

En réponse à un nouveau courrier de la commune du 23 septembre 2013, elle a confirmé renoncer à son droit de rétrocession le 11 octobre 2013. 5.

selon lequel "en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une "disposition expresse