de plus de huit jours ; "aux motifs que la seule présence de l'arme suffisait à caractériser la circonstance aggravante du viol commis avec usage ou menace d'une arme et qu'au regard de cette qualification

d'abus de confiance retenue à l'encontre de Nicolas Y..., a, usant de son pouvoir d'évocation, requalifié en recel d'escroquerie les faits visés par la poursuite ; "aux motifs que tout jugement devait

qui devait lui revenir en raison de ses responsabilités, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..

alors que, d'une part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, par un tribunal indépendant et impartial ; que toute personne dont les droits et libertés reconnus

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que le prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé des sévices graves

de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu

les faits retenus dans la lettre de licenciement, encore faut-il que les faits soient clairement visés dans cette lettre ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 122-14-2

retient que s'agissant des titres détenus en usufruit, il résulte des dispositions de l'article 885 O quinquies du code général des impôts que la qualification de bien professionnel pour ces titres ne

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, s'agissant de la qualification à donner à un licenciement, le juge n'est pas tenu par la qualification retenue par l'employeur dans la

juridique retenue par celui-ci, elle soutenait que l'opération en cause s'analysait en une cession d'un contrat en cours, cette cession se déduisant, d'une part, de l'absence de résiliation du premier

X..., de retenir que, dans un procès verbal de conciliation, Mme Z..., dont Mme Y... tient ses droits, a reconnu que son adversaire a l'entière propriété de ce passage et que ce document constitue une

la concurrence déloyale, la cour d'appel retient que "...Maître Y... ès-qualités produit un projet de société, dont Monsieur X... devait être président du conseil d'administration, avec des fonctions

hauteur de 2 000 francs d'amende" ; "alors qu'en vertu de la règle "non bis in idem", une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine et que la juridiction saisie ne peut retenir

X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer le bénéfice de la qualification d'huissier, sans caractériser les fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise, la cour

préavis en raison de son refus, "sans restriction", d'aller travailler au lieu de la nouvelle implantation de l'entreprise, y compris pendant le délai de préavis; qu'en s'abstenant toutefois de retenir

, mais a tout de même retenu la faute inexcusable de l'employeur, a violé l'article L.468 ancien, devenu L.452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que la société Meubles X...

[Y] a été formellement reconnu par M.

professionnelle du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise pour qualifier l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée ; qu'à ce titre la cour d'appel n'a pas recherché quelles étaient

jugement, le prévenu n'a comparu dans le cadre du jugement dont appel que pour les deux délits qui restent soumis à l'appréciation de la cour.

que Mme X... a exploité cette parcelle comme terre agricole, s'opposant à toute modification de la qualification au plan d'occupation des sols, a légalement justifié sa décision de ce chef en écartant