mis à la disposition d'un savoir-faire spécifique distinct de celui des salariés de l'entreprise d'accueil ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du débat que si C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1983 en qualité de journaliste enquêtrice, devenue chef de rubrique

X... du chef de cette demande.

SON ANCIENNE SALARIEE AVAIT LA QUALITE DE CADRE AUX MOTIFS QU' "EN RAISON DE SA GRANDE ANCIENNETE ET DE SA VALEUR PROFESSIONNELLE" ELLE AURAIT ETE "SUSCEPTIBLE" D'EXERCER UN COMMANDEMENT, ALORS QUE LA

X..., échelon intermédiaire, ayant conservé ce statut en étant chargé des fonctions de producteur salarié de base ; qu'elle a justement décidé que M.

en application duquel les salariés percevaient une prime exceptionnelle, l'employeur a cessé de verser au salarié la prime exceptionnelle dont il bénéficiait ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

, pour détournement de gage et abus de biens sociaux, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a débouté la seconde d'une partie de ses demandes, après relaxe de Ralph Y... du chef

et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de mettre

X..., salarié de la société Quality Golf et victime d'un accident du travail, pouvait agir sur le fondement du droit commun à l'encontre de M.

concerné, puisqu'en effet, il ne résulte absolument pas desdites constatations qu'en pratique, le chef d'entreprise ait pris en considération l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié pour arrêter

le méconnaissance par le salarié d'une destruction volontaire dont il a toujours nié être l'auteur, a fait peser sur le salarié la charge du doute, en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

L. 1226-1 du code du travail ou par les dispositions plus favorables des conventions collectives ; que l'article L. 1226-1 cité prévoit que : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise

concernés ; qu'en annulant le redressement du chef des frais professionnels non justifiés pour la raison que l'URSSAF n'avait pas précisé quels étaient les salariés concernés par ce chef de redressement

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules, alors « que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule

Il résulte de l'article 3 de ce texte que l'indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui

une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler à un chef d'entreprise est exclu de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de représentant du personnel ; qu'en

la réorganisation de l'entreprise pour faire face à des difficultés économiques a conduit la société à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le poste du salarié étant supprimé, l'employeur

de la convention collective d'établissement de l'entreprise » ; qu'en considérant que ce contrat bénéficiait à une catégorie objective de salarié lorsque la catégorie des « cadres supérieurs », non prévue

; qu'en se bornant à relever que, selon Eryck D..., il avait, avec Marc-André E..., décidé de la création de l'entreprise, que, selon certaines personnes - dont elle n'a pas pris la peine de préciser

à intervenir quant à la détermination de l'assiette des congés payés entraînera nécessairement, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant fixé le montant des sommes dues au salarié, en application